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Dossier

Les commissions de l’enseignement privé sous contrat depuis 1959

Private Education Commissions since 1959
Bruno Poucet
p. 29-49

Résumés

Afin de bien comprendre les particularités des commissions de l’enseignement privé, un rappel de l’organisation interne des établissements est nécessaire, notamment l’inexistence d’une organisation par corps comme dans l’enseignement public. Avant la loi Debré, des représentants des établissements privés siégeaient, de façon très minoritaire, dans certaines instances de concertation de l’enseignement public. Le vote de la loi Debré change profondément la donne. Des commissions mixtes (avec des représentants de l’enseignement public et de l’enseignement privé) sont créées, qui disposent d’un rôle consultatif (et non d’un pouvoir décisionnaire). Elles classent les maîtres, proposent des promotions ou au contraire la résiliation du contrat. Progressivement, elles participent aussi à l’établissement des listes d’aptitude et à la nomination des enseignants. C’est en 2013 que les commissions mixtes deviennent paritaires et qu’est créé, au niveau national, un comité consultatif ministériel des maîtres. On soulignera que depuis 1959, s’est produite une fragmentation des organisations syndicales siégeant dans ces commissions. Toutefois, les trois organisations dominantes sont demeurées les mêmes.

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Plan

I. La création des commissions
1. Structuration des établissements et statut des enseignants
2. Une variété d’instances départementales et académiques
Conseil départemental, conseil académique et conseil supérieur de l’éducation
Des comités de conciliation
3. Les commissions mixtes
Un rôle modeste
Une nouvelle fonction : la sanction disciplinaire
Les membres des commissions
II. La montée en puissance des commissions mixtes
1. La fonction tribunicienne et d’action syndicale des commissions
2. La commission de l’enseignement spécialisé
III. La création de commissions paritaires
1. Les commissions consultatives mixtes
2. Le Comité consultatif ministériel des maîtres de l’enseignement privé sous contrat
Les compétences du comité
Résultats électoraux
Conclusion

Aperçu du début du texte

On parle couramment de l’enseignement privé. Cet usage repose sur une inexactitude : l’enseignement privé n’est pas une personne morale, il n’est pas une entité administrative structurée de jure. L’État se borne à garantir l’exercice de la liberté d’enseignement « aux établissements privés régulièrement ouverts ». Il n’existe en effet que des établissements coordonnés nationalement sous l’égide d’organismes de tutelle, tels que le Secrétariat général de l’enseignement catholique. Aussi, l’organisation des commissions qui gèrent la carrière et l’avancement des enseignants est-elle largement différente de celle de l’enseignement public pour une raison de fond : il n’existe pas de corps enseignant du privé, mais des enseignants assimilés pour leur rémunération à leurs homologues de l’enseignement public. La carrière de ces enseignants dépend de l’existence de classes sous contrat : si les classes disparaissent, le contrat qui les lie à l’établissement et à l’État cesse de plein droit. ...

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Pour citer cet article

Référence papier

Bruno Poucet, « Les commissions de l’enseignement privé sous contrat depuis 1959 », Histoire de l’éducation, 146 | 2016, 29-49.

Référence électronique

Bruno Poucet, « Les commissions de l’enseignement privé sous contrat depuis 1959 », Histoire de l’éducation [En ligne], 146 | 2016, mis en ligne le 30 décembre 2019, consulté le 25 novembre 2017. URL : http://histoire-education.revues.org/3221 ; DOI : 10.4000/histoire-education.3221

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Auteur

Bruno Poucet

Université de Picardie Jules Verne – Amiens, CAREF (EA 4697) – bruno.poucet@u-picardie.fr

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