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Les accords Lang-Cloupet (1992-1993) : une histoire écrite à l’avance ?

The “accords Lang-Cloupet” (1992-1993). A pre-written history?
Die Lang-Cloupet Abkommen (1992-1993). Eine vorausabsehbare Geschichte?
Los acuerdos Lang-Cloupet (1992-1993). ¿Una historia escrita de antemano?
Yves Verneuil
p. 51-87

Résumés

En juin 1992 sont signés ce que l’on appelle les « accords Lang-Cloupet », qui entendent régler le contentieux entre l’État et l’enseignement catholique, notamment sur le forfait d’externat et sur la formation des maîtres. Négociés entre le secrétariat général de l’enseignement catholique et le ministre de l’Éducation nationale d’un gouvernement socialiste, ces accords, complétés en janvier 1993, ont surpris et suscité des controverses. À l’aide d’archives inédites et de témoignages, cet article se propose d’en expliquer les origines et les motivations. Il apparaît que les « accords Lang-Cloupet » ont été signés à la faveur d’une brève « fenêtre de tir » ouverte par la rencontre circonstancielle des intérêts politiques du gouvernement et des intérêts propres de l’enseignement privé. Cette rencontre a permis, après des négociations internes à l’enseignement catholique suivies d’un premier échec des discussions avec le ministère, le succès d’une seconde série de discussions menées tambour battant entre le cabinet du nouveau ministre Jack Lang et les acteurs de l’enseignement catholique.

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Texte intégral

Texte intégral en libre accès disponible depuis le 29 mars 2012.

  • 1  Jean Baubérot et al., Histoire de la laïcité, Besançon, Cerf/CRDP de Franche-Comté, 1994, p. 32 (...)

1En juin 1992 et janvier 1993 sont signés les accords Lang-Cloupet, qui entendent régler le contentieux entre l’État et l’enseignement privé, notamment sur les questions du forfait d’externat et de la formation des enseignants. Ces accords semblent s’inscrire dans le fil logique de l’évolution de ce dossier depuis un demi-siècle. De la loi Debré (1959), qui permet aux établissements privés de passer un contrat avec l’État, à la loi Carle (2009) qui accroît la charge des communes dans le financement des écoles privées, en passant par les lois Guermeur (1977) donnant aux maîtres du privé les mêmes avantages sociaux qu’à ceux du public, et Censi (2005) qui rapproche les retraites des enseignants du privé de celles des enseignants du public, l’enseignement privé aurait obtenu toujours plus d’argent de la part des pouvoirs publics : tel est le constat des laïques de stricte obédience, attachés à ce que le financement public soit réservé à l’école publique1. Certains vont plus loin et pointent dans les accords Lang-Cloupet, comme dans l’abandon du projet de service public unifié et laïque de l’Éducation nationale en 1984, et dans le traitement prudent de l’affaire du « foulard islamique » par Lionel Jospin en 1989, autant de renoncements à l’idéal laïque de la part de gouvernements de gauche.

  • 2  Qu’il nous soit permis ici d’exprimer notre gratitude envers Bernard Toulemonde, qui a bien voulu (...)
  • 3  Notamment les témoignages d’Antoinette Salmon-Legagneur, ancienne déléguée générale du Syndicat na (...)

2Mais on peut aussi considérer que les contreparties obtenues par l’État en 1992 et 1993 ont au contraire fait avancer la laïcité au sein de l’enseignement privé. Les accords Lang-Cloupet n’ont-ils d’ailleurs pas été dénoncés par une partie des acteurs de l’enseignement catholique, certains estimant qu’une révision de la loi Falloux aurait suffi à assurer la rénovation ou la construction de nouveaux établissements? Il y a donc lieu de s’interroger sur les raisons profondes qui ont présidé à la signature de ces accords, à la lumière des négociations qui les ont précédés : négociations entre les deux partenaires, mais aussi à l’intérieur de chaque camp. L’analyse de ces négociations permet de mieux comprendre le processus des décisions politiques et leurs motivations. Les archives publiques étant difficiles d’accès, problème récurrent de l’histoire très contemporaine, on a eu recours ici, d’une part, au fonds de la FEP-CFDT, qui permet de connaître les discussions préalables au sein de l’enseignement catholique et donne un aperçu des négociations menées avec le ministère de l’Éducation nationale; d’autre part, aux archives privées de Bernard Toulemonde, conseiller technique au ministère et l’un des artisans des accords, qui éclairent les motivations, les hésitations, les décisions des pouvoirs publics et le sens de la stratégie ministérielle2. Ces sources principales sont complétées par l’analyse de bulletins syndicaux (syndicats d’enseignants et de chefs d’établissement) et l’apport de sources orales3. Cet ensemble de sources fait apparaître que les « accords Lang-Cloupet » ont été signés à la faveur d’une brève « fenêtre de tir » ouverte par la rencontre circonstancielle des intérêts politiques du gouvernement et des intérêts propres de l’enseignement privé. Cette rencontre a permis, après des négociations internes à l’enseignement catholique suivies d’un premier échec des discussions avec le ministère, le succès d’une seconde série de discussions menées tambour battant entre le cabinet du nouveau ministre Jack Lang et les acteurs de l’enseignement catholique.

I – Les revendications de l’enseignement catholique

  • 4  Jean-Jacques Becker, Crises et alternances, 1974-1995, Paris, Le Seuil, 1998, p. 461.
  • 5  Eddy Khaldy, Muriel Fitoussi, Main basse sur l’école publique, Paris, Demopolis, 2008.

3Un mois après la réélection de François Mitterrand, les élections législatives de 1988 confirment le résultat de l’élection présidentielle, mais sans accorder aux socialistes la majorité absolue, contrairement à ce qui s’était passé en 19814. Le gouvernement doit donc chercher une majorité à l’Assemblée nationale, tantôt en s’alliant aux communistes, tantôt en obtenant l’appoint des voix centristes. Or le groupe UDF comprend notamment des députés chrétiens-démocrates, issus du CDS, très sensibles aux revendications de l’enseignement privé, à 90 % catholique. Le centriste Jacques Barrot préside l’Association parlementaire pour la liberté de l’enseignement. Au demeurant, toutes les sensibilités de droite appuient ces revendications : les grandes manifestations de 1984, qui ont emporté le gouvernement, ont montré qu’il s’agissait d’un combat politiquement fructueux. Le RPR et Démocratie libérale, en particulier, verraient avantage à rallumer la guerre scolaire. Du côté des libéraux, on estime d’ailleurs que l’enseignement privé devrait servir de modèle à l’enseignement public et qu’à défaut de privatiser ce dernier, il importe de favoriser les « créateurs d’écoles » privées5. Ainsi le gouvernement socialiste doit-il tenir compte des revendications de l’enseignement privé, tant pour maintenir des ponts avec les centristes que pour éviter la répétition des grandes manifestations qui ont montré leur efficacité en 1984.

4Trois revendications sont alors avancées par l’enseignement privé. La première porte sur le remboursement de la somme que le gouvernement lui doit au titre du forfait d’externat. La loi Debré de 1959 impose en effet à l’État la prise en charge des dépenses de fonctionnement des établissements sous contrat d’association. Cette participation, baptisée forfait d’externat, est calculée sur la base du coût d’un élève externe du public et elle est proportionnelle au nombre d’élèves scolarisés dans le privé. L’enseignement privé estime que la règle de proportionnalité n’a pas été respectée entre 1982 et 1989. En 1987, puis en avril 1991, le Conseil d’État lui a donné raison et annulé les arrêtés fixant les taux du forfait d’externat pour les années 1982 à 1989, au motif que l’administration n’a pas recherché le coût moyen d’un élève externe dans les établissements d’enseignement public. Le montant du litige, toutefois, est controversé : les milieux de l’enseignement privé avancent des chiffres allant de 4 à 7 milliards de francs; le gouvernement conteste ce montant et le ministre de l’Éducation nationale propose deux cents millions.

5La seconde revendication du Secrétariat général de l’enseignement catholique (SGEC) concerne la faculté, pour les collectivités locales, de financer les investissements des établissements privés. Depuis 1886, la loi Goblet l’interdit pour l’enseignement primaire, alors que la loi Falloux de 1850 limite toujours les subventions aux établissements secondaires privés à 10 % de leurs dépenses annuelles. La seconde vague de démocratisation de l’enseignement secondaire, qui affecte les lycées à la fin des années 1980, conduit l’enseignement privé à remettre en cause ces verrous, afin de ne pas prendre de retard par rapport à l’enseignement public, pour lequel, depuis les lois de décentralisation, départements et régions financent de nouveaux collèges et surtout de nouveaux lycées. L’exigence d’équité se double d’une dénonciation de l’absurdité du système, puisque la loi autorise les collectivités locales à financer à 100 % certains établissements privés : établissements d’enseignement supérieur, lycées techniques et professionnels, lycées agricoles. Dans ces conditions, pourquoi s’opposer à ce même type de financement pour les collèges et les lycées d’enseignement général? La remise en cause de l’article 69 de la loi Falloux permettrait en outre de faire cesser certaines hypocrisies, puisqu’il suffit, pour contourner la loi, de créer une « cité scolaire » regroupant sur un même site lycée technique et lycée général. Pour le gouvernement, le coût financier serait nul; en revanche, il serait important du point de vue symbolique.

6La troisième revendication porte sur l’alignement, au nom de la parité, de la condition des maîtres de l’enseignement privé sur celle des maîtres de l’enseignement public. L’enseignement catholique demande en particulier que les directeurs d’école puissent bénéficier des mêmes décharges que leurs homologues du public; que le salaire des documentalistes et des psychologues scolaires soit pris en charge par l’État; que le mode de recrutement et de formation des maîtres du privé soit réformé pour le mettre en adéquation avec celui en vigueur dans l’enseignement public. Aux yeux de l’enseignement catholique, ces demandes découlent de la loi Guermeur de 1977, qui impose la parité en matière de mesures sociales (avancement, carrière, etc.). Cependant, la loi Debré de 1959 n’impose à l’État que la seule prise en charge de la rémunération des maîtres assurant un service d’enseignement (principe réaffirmé par le Conseil d’État en janvier 1990), si bien que le gouvernement peut estimer que ni la législation, ni la jurisprudence ne justifient la prise en charge par l’État du salaire des documentalistes et des décharges des directeurs d’école. En revanche, la loi Guermeur garantit effectivement le financement par l’État de la formation initiale et continue des enseignants du privé dans des centres qui assurent le respect du caractère propre des établissements privés, ce qui n’est pas sans soulever des difficultés.

1 – Une question centrale : la formation des enseignants du privé

  • 6  Le diplôme d’instituteur, institué par le décret du 22 août 1978, dont l’obtention conditionne la (...)
  • 7  AD Somme, Fonds Vandermeersch, 77 J 38.
  • 8  Le ministre aux recteurs, 22 janvier 1974, CAC, 19950305/1.
  • 9  Le décret du 22 janvier 1975 étend effectivement aux CFP le bénéfice des bourses d’enseignement su (...)
  • 10  Le nombre de places mis au concours est déterminé par convention en fonction des besoins prévision (...)
  • 11  Ce point devient l’article 15 de la loi Debré modifiée.

7Si l’on suit l’esprit de la loi Debré, les maîtres du privé doivent posséder les mêmes titres et diplômes que leurs collègues de l’enseignement public. Le décret du 10 mars 1964 exige ainsi des instituteurs de l’enseignement privé qu’ils passent le certificat d’aptitude pédagogique (CAP) pour être titularisés – faute de quoi ils seront rémunérés comme des « instructeurs » (un grade créé à l’origine pour des enseignants d’Algérie n’ayant pas les diplômes nécessaires)6. Au départ, beaucoup de maîtres préparent le CAP par leurs propres moyens. Puis l’enseignement catholique met en place des centres de formation pédagogique (CFP). En général, les étudiants qui veulent entrer dans les CFP posent leur candidature après l’obtention du baccalauréat et sont admis sur avis d’une commission, qui statue après un entretien, mais aussi au vu du dossier transmis par le chef de l’établissement dont l’élève provient. La mise en place des CFP résulte d’une double motivation : favoriser la préparation du CAP, mais aussi veiller à ce que les futurs maîtres reçoivent une formation destinée à ancrer en eux l’esprit de l’enseignement catholique : dans la mesure, en effet, où les maîtres du privé sous contrat sont désormais rémunérés par l’État, certains craignent qu’ils considèrent que leur métier est en tous points semblable à celui de leurs collègues du public. Or, comme le proclame en 1969 l’association des directeurs de CFP, ces centres « sont des institutions chrétiennes, dans lesquelles nous essayons de donner à nos futurs maîtres une formation professionnelle et humaine dans un esprit conforme à celui de l’Évangile »7. Les dimensions professionnelle et confessionnelle seraient donc inséparables. Cependant les directeurs de CFP voudraient obtenir un financement public de leurs centres. En 1974, ils obtiennent satisfaction (avec effet rétroactif à la rentrée 1973). Conformément à des engagements concernant la participation de l’État aux dépenses de formation initiale des maîtres des établissements privés du premier degré sous contrat, engagement pris à l’occasion du vote de la loi du 1er juin 1971, des modalités d’aide aux centres de formation privés sont définies8. Cette aide comporte d’une part le versement d’une subvention aux centres qui sont liés par contrat et d’autre part l’attribution de bourses d’enseignement supérieur aux stagiaires en formation9. Gérés par des associations loi 1901 et ouverts au titre de la loi du 12 juillet 1875 sur l’enseignement supérieur, les CFP passent désormais avec l’État des conventions établissant des liens de coordination à la fois pédagogique et financière. Cependant leurs élèves restent des étudiants et, même s’ils sont désormais admis en première année par le biais d’un concours10, ils ne sont pas rémunérés, à la différence des élèves instituteurs des écoles normales. La loi Guermeur ne corrige pas cette différence entre public et privé, mais, en garantissant le financement par l’État de la formation des enseignants du privé dans des centres qui assurent le respect du « caractère propre » des établissements privés11, elle conforte le financement des CFP. Il reste que les candidats à l’enseignement peuvent continuer à préparer le CAP par eux-mêmes, sans passer obligatoirement par les CFP.

  • 12  Dans l’enseignement public, de nombreux maîtres auxiliaires ont aussi le plus grand mal à préparer (...)

8Pour les professeurs du second degré, le décret du 10 mars 1964 renvoie aux deux concours du public, le CAPES et l’agrégation. Au cours de deux délibérations distinctes, les jurys doivent établir deux listes d’admis, l’une pour l’enseignement public, l’autre pour l’enseignement privé; cette dernière est une liste d’aptitude qui ne donne pas accès à une titularisation, mais aux échelles de rémunération correspondantes. Cependant, l’émoi suscité par cette mesure dans les milieux laïques aboutit à une grève des jurys, si bien que le gouvernement préfère mettre en place, avec le décret du 12 avril 1965, un autre dispositif : les candidats du privé passent le même concours que les autres, une seule liste d’admis est établie, et les lauréats doivent faire connaître leur choix dans les jours qui suivent la proclamation des résultats : soit ils conservent le bénéfice du concours et ils sont intégrés dans le corps des certifiés ou des agrégés du public; soit ils optent pour le privé et ils sont nommés maîtres contractuels dans un établissement privé. Faute d’avoir réussi aux épreuves des concours, les maîtres, pour bénéficier d’un contrat définitif, devront être licenciés et avoir subi une inspection favorable (ils seront alors rémunérés sur l’échelle des maîtres auxiliaires ou, au bout de quelques années et après une inspection spéciale, sur l’échelle des chargés d’enseignement - adjoints d’enseignement). Or, dans la mesure où le décret du 12 avril 1965 exige des maîtres optant pour le privé qu’ils soient déjà pourvus d’un contrat, les candidats au CAPES et à l’agrégation provenant de l’enseignement privé sont chargés de classes et préparent donc les concours dans des conditions désavantageuses12. Résultat : la majorité des professeurs des collèges et des lycées privés stagnent dans un statut équivalent, du moins pour la rémunération, à celui des maîtres auxiliaires du public.

9Il existe néanmoins des lieux de formation, en particulier au sein des instituts catholiques, qui proposent des formations à mi-temps pour les enseignants en exercice, et à plein-temps pour les étudiants. Ces formations mêlent enseignement scientifique (préparation à la licence ou aux certificats de licence qui restent à acquérir, pour les enseignants en exercice) et formation pédagogique. Cette dernière peut déboucher, comme à l’université catholique de l’Ouest, sur un diplôme spécifique sanctionnant la formation professionnelle : l’enseignement privé n’entend pas séparer formation scientifique et formation pédagogique. Par ailleurs, suite à la mise en œuvre de la loi sur la formation continue du 16 juillet 1971, est créée l’Union nationale pour la promotion pédagogique et professionnelle dans l’enseignement catholique (UNAPEC), dont l’assemblée générale constitutive se tient à Paris le 18 décembre 1971. Il s’agit alors d’assurer la collecte des fonds et la gestion administrative et financière de la formation continue des personnels non enseignants employés par des établissements scolaires privés. En application de la loi du 16 juillet 1971, une convention entre le ministre de l’Éducation nationale et l’UNAPEC a été conclue le 8 décembre 1972. L’UNAPEC se donne aussi pour tâche de coordonner l’action des ARPEC (associations régionales pour la promotion pédagogique et professionnelle dans l’enseignement catholique) qui se sont constituées au même moment. En demandant à l’État de financer la formation des maîtres du privé, la loi Guermeur permet à l’UNAPEC de demander des fonds publics pour la formation des enseignants. De fait, une nouvelle convention est signée le 20 juin 1979 entre le ministre de l’Éducation nationale et l’UNAPEC, qui prévoit une subvention annuelle pour la formation des personnels rémunérés par l’État. L’UNAPEC et les ARPEC peuvent de ce fait financer la formation des professeurs du privé dans les instituts de formation pédagogique (IFP) qui relèvent de l’enseignement privé. Toutefois, du fait des modalités de recrutement, la majorité des fonds dont dispose l’UNAPEC est consacrée à la préparation aux concours, et non à une formation aux méthodes pédagogiques.

10Le décret du 5 décembre 1986 met en place des concours internes, baptisés concours d’accès aux échelles de rémunération (CAER). Ces concours sont identiques à ceux du public, mais organisés parallèlement. Dans un contexte de mise en avant des vertus du libéralisme, et aussi de revanche sur les projets d’unification des socialistes (qui ont échoué en 1984), cette création conforte la séparation entre public et privé, alors que, depuis 1965, les CAPES externes (comme les agrégations) étaient communs. La création des CAER offre à l’enseignement privé une possibilité de promotion de son personnel sans les risques de passage dans le secteur public que comportait la préparation au CAPES.

2 – Les discussions internes à l’enseignement catholique

  • 13  Guy Brucy, Histoire de la FEN, Paris, Belin, 2003, p. 485-495.
  • 14  « Document de travail : changer les modalités de recrutement (octobre 1988) », Archives de la FEP- (...)
  • 15  La FEP proposait l’identité des concours entre public et privé, une seule liste de reçus, même for (...)

11C’est l’institution des IUFM, inscrite dans la loi d’orientation du 10 juillet 1989, qui va entraîner la remise en cause des modes de formation et de recrutement des enseignants du privé. Autant, dans le public, certains estiment que la création des IUFM va déboucher sur un affaissement du niveau, autant, dans l’enseignement privé, où l’on a toujours été favorable à une véritable formation pédagogique (et pas seulement « académique »), l’on se montre inquiet, au contraire, de l’avantage que les IUFM vont procurer au public : recrutés au niveau de la licence, les nouveaux professeurs des écoles seront plus qualifiés et mieux rémunérés, ce qui risque d’assécher le vivier des candidats du privé; tous pourvus d’une formation à la fois scientifique et pédagogique, les professeurs des lycées et collèges seront mieux formés. Les avantages matériels négociés entre les syndicats du public et Lionel Jospin13 risquent également de rendre les carrières du privé moins attractives. Il importe donc de mettre à parité la formation des enseignants du privé. Pour le premier degré, on peut maintenir les CFP; il suffirait d’exiger que les maîtres soient recrutés au niveau de la licence et rémunérés sur l’échelle du corps des écoles. Pour qu’ils puissent obtenir la rémunération des professeurs des écoles stagiaires, il faudrait toutefois qu’ils passent le concours à la fin de la première année et que ce concours soit identique à celui du public (ce qui est de toute façon souhaitable, pour qu’aucun doute n’existe sur le niveau des enseignants du privé). Mais comment concilier ce principe avec la liberté du chef d’établissement de choisir ses enseignants? Pour le second degré, deux options sont possibles : soit obtenir un accroissement des crédits alloués à l’UNAPEC et aux ARPEC, et renforcer à la fois la préparation aux concours externes (CAPES et agrégation) et internes (CAER), ainsi que la formation pédagogique; soit réformer radicalement le mode de recrutement, pour faire en sorte que les professeurs du privé entrent dans le métier directement par la voie du concours, comme dans le public. Avant l’institution des IUFM, seule la FEP-CFDT plaidait en ce sens14. Elle estimait que les maîtres du privé ne devaient pas combler par la formation continue leurs lacunes en matière de formation professionnelle initiale; qu’il fallait rompre avec un système qui contraignait les professeurs du privé à avoir déjà un contrat définitif, donc à enseigner préalablement, pour pouvoir passer le CAPES, et donc à échouer le plus souvent! Mais le projet qu’elle avait présenté en 1988 n’avait pas retenu l’attention du SGEC15. Il en va autrement après 1989, puisque le secrétaire général de l’enseignement catholique, Max Cloupet, propose à son tour de modifier le mode de recrutement des professeurs du privé. Au demeurant, renversant ses alliances, le SGEC s’appuie désormais sur la FEP-CFDT et non plus sur le SNEC-CFTC, comme lors de la crise de 1984. Cette modification suppose toutefois de convaincre les organisations de l’enseignement catholique, afin de présenter un projet collectif au ministère. C’est pourquoi Max Cloupet décide de mener des discussions avec les organisations représentatives de l’enseignement catholique.

  • 16  Le CNEC comprend aussi des membres cooptés. Cf. Edmond Vandermeersch, École : Église et laïcité. S (...)

12En effet, le secrétaire général de l’enseignement catholique n’est pas à l’enseignement privé catholique ce qu’est le ministre de l’Éducation nationale à l’enseignement public : il a un simple pouvoir d’influence. Lui-même est nommé par l’Assemblée de l’épiscopat; ses adjoints sont désignés par la commission permanente du Comité national de l’enseignement catholique (CNEC), véritable parlement de l’enseignement catholique (au pouvoir essentiellement moral). Depuis 1965, les membres du CNEC ne sont plus choisis par les évêques, mais par les organisations représentatives des acteurs de terrain, ce qui explique l’autonomie des instances dirigeantes de l’enseignement catholique par rapport à l’épiscopat, même si celui-ci reste présent au sein du CNEC16. Au demeurant, l’épiscopat ne tient pas à être en première ligne : au moins depuis la « Déclaration sur l’éducation et la foi » de 1969, il ne veut pas paraître lié exclusivement aux intérêts de l’enseignement privé; en outre, il ne veut pas courir le risque d’être accusé de nouveau de collusion avec la droite, comme lors des manifestations de 1984.

  • 17  Ibid., p. 66.
  • 18  Sur la FEP-CFDT, cf. Bruno Poucet, Entre l’Église et la République : une histoire de la Fédération (...)

13Au sein du CNEC, l’épiscopat conserve un rôle de magister. Mais, comme l’écrit Edmond Vandermeersch, « la nouvelle constitution du CNEC [l’oblige] à user de ce pouvoir en concertation avec les forces vives actives sur le terrain »17. Celles-ci comprennent les syndicats de chefs d’établissement : SNCEEL (Syndicat des chefs d’établissement de l’enseignement libre, qui regroupe des chefs d’établissement du primaire et surtout du secondaire), SYNADIC (Syndicat national des directeurs de collèges privés), SYNADEC (Syndicat national des directeurs et directrices d’écoles catholiques) et, pour l’enseignement technique et professionnel, l’UNETP (Union nationale de l’enseignement technique privé). Sur la question du recrutement des enseignants, rien ne peut se faire sans les chefs d’établissement. De ce point de vue, ce fut certainement une des chances de Max Cloupet que d’avoir pu compter, à ce moment-là, sur des dirigeants du SNCEEL très favorables à un rapprochement avec l’enseignement public : le poids des hommes fut important. Sont également présents au CNEC les représentants des syndicats enseignants : la FEP-CFDT, traditionnellement attachée à promouvoir l’autonomie des enseignants contre ce qu’elle considère comme de l’embrigadement idéologique et confessionnel18; le SNEC-CFTC, soucieux au contraire de défendre le « caractère propre » de l’enseignement catholique; le SPELC, également attaché à la défense de l’enseignement libre et au lien avec l’Église, mais en se posant comme plus pragmatique et dégagé des idéologies et de la politique. Parmi les partenaires influents lors des discussions proposées par Max Cloupet en 1989, on trouve aussi les représentants des organismes de formation, ARPEC et UNAPEC, sans parler du délégué des directeurs de CFP. Sans prétendre à une énumération complète des plus importants partenaires de l’enseignement catholique, il faut aussi citer la Fédération nationale des organismes de gestion des établissements catholiques (FNOGEC), qui regroupe les OGEC, organismes propriétaires des établissements. L’UNAPEL, qui représente les associations de parents d’élèves de l’enseignement libre, joue également un rôle, mais ne paraît pas au premier plan dans ces discussions internes.

  • 19  Archives de la FEP-CFDT, 16 Y 5.
  • 20  « Vers un statut de maître contractuel », version du 20 décembre 1989, Archives de la FEP-CFDT, 16 (...)
  • 21  Selon Antoinette Salmon-Legagneur, les chefs d’établissement se rendent bien compte que faute de f (...)
  • 22  Archives de la FEP-CFDT, 16 Y 5.

14Lors d’une première réunion interne à l’enseignement catholique, le 7 mars 1989, le secrétaire général de l’enseignement catholique propose des concours particuliers, parallèles à ceux de l’enseignement public, sur le modèle des CAER. Cependant, le 27 avril, il préconise finalement des concours communs, avec un contingent réservé pour les établissements privés sous contrat19. Cela doit « permettre [aux maîtres de l’enseignement privé sous contrat] de passer de l’enseignement privé à l’enseignement public et réciproquement tout en gardant le bénéfice de leurs droits acquis »20. Se pose aussi la question du lieu de formation. Lors d’une nouvelle réunion, le 31 août 1989, la majorité des représentants de l’enseignement catholique se montre d’abord favorable à ce que la formation ait exclusivement lieu dans des centres du privé, de manière à préserver la formation au « caractère propre »; mais, le lendemain, s’apercevant que ce serait difficile pour le second degré, elle accepte finalement la proposition de la FEP-CFDT : la possibilité de passer par les centres publics, donc les IUFM, à condition d’exiger un complément dans des centres privés, au moins pour ce qui concerne la formation au « caractère propre »21. Ce qui revient à estimer que la formation disciplinaire et aussi en partie professionnelle peut être la même dans le public et le privé : c’est une reconnaissance de la laïcité des contenus d’enseignement, voire une redéfinition de la place du professionnel et du confessionnel dans la professionnalité enseignante. Dans un compte rendu interne, la FEP-CFDT écrit d’ailleurs : « Les solutions évidentes “tout catho” préconisées la veille sont peu à peu apparues plus contestables : la spécificité qui devrait pour les uns inspirer toute la formation apparut comme séparable d’une formation professionnelle plus “objective”, donc pouvant être laissée à d’autres »22. En tout état de cause, Max Cloupet, qui au départ, avait laissé la discussion se dérouler librement, finit par affirmer, au grand mécontentement du SNEC-CFTC, qu’il refuse l’hypothèse d’une formation « tout privé » : il n’est pas question, pour lui, de mettre en place des IUFM privés, dont, à son avis, l’enseignement catholique n’a pas les moyens.

  • 23  Compte rendu de la réunion au SGEC du 2 mars 1990, Archives privées Bruno Poucet.

15Reste la question du concours et de la liberté du chef d’établissement de choisir son équipe. Max Cloupet propose un pré-accord collectif des chefs d’établissement, avant le concours, ce qui suppose une coordination des chefs d’établissement à l’échelle académique. La FEP accepte, tout en espérant que cela ne se fera pas sur critères explicitement confessionnels. Le syndicat des chefs d’établissement du technique (UNETP) s’y oppose vivement, au nom de la liberté des chefs d’établissement et du refus du système des concours, jugé typique de l’esprit bureaucratique français. Mais les autres chefs d’établissement (SNCEEL), qui, en juillet 1989, s’étaient prononcés non seulement pour le principe du recrutement par concours, mais encore pour des listes communes avec les concours du public, maintiennent leur position23.

  • 24  C’est aussi la crainte de l’UNAPEL.
  • 25  Cet amoindrissement des autorités locales est d’ailleurs aussi une des craintes des OGEC, que les (...)
  • 26  Antoinette Salmon-Legagneur parle de véritable « connivence » entre les deux hommes (témoignage du (...)

16Cette position du SNCEEL pourrait étonner. Au reste, son président, André Blandin, a dû faire une longue campagne d’explication auprès de sa base. Certes, les chefs d’établissement peuvent voir d’un œil favorable un système de recrutement qui améliorera la qualité des enseignants; car nombreux étaient ceux qui en avaient assez d’un système qui aboutissait à ce que les enseignants ayant préparé le CAPES grâce à une formation payée par le privé finissaient souvent par opter pour le public. Par ailleurs, si les professeurs sont recrutés directement par la voie du concours, les fonds alloués à l’UNAPEC pourront enfin servir davantage à la formation pédagogique. Si le SNCEEL se montre favorable à la possibilité de passages entre le public et le privé, c’est qu’il pense d’une part que cette possibilité sera un élément attractif vis-à-vis des parents d’élèves (qui apprécieront de penser que les professeurs du privé pourraient aussi bien enseigner dans le public) et d’autre part qu’il faut encourager les professeurs du public à demander leur affectation dans le privé, car ceux qui font ce choix sont en général de bons éléments. Néanmoins les chefs d’établissement peuvent redouter de perdre leur autorité sur des professeurs recrutés directement par concours et qui ne leur doivent donc rien à cet égard. Certains chefs d’établissement, en particulier dans l’Ouest catholique, craignent aussi que les enseignants recrutés par concours ne soient intéressés que par l’enseignement de leur discipline (comme leurs collègues du public, mais avec la garantie d’un recrutement de proximité), sans se sentir concernés par le caractère propre de l’établissement24. En outre, le système du préaccord collectif fait évidemment perdre une partie de son pouvoir au chef d’établissement, dont le consentement individuel était jusqu’alors exigé25; certains chefs d’établissement, peu enclins à partager leurs prérogatives, redoutent de devoir accepter des enseignants médiocres ou qui ne leur conviendraient pas, mais qui auraient obtenu un accord de leurs collègues. Rue de Grenelle, on sera d’ailleurs assez surpris que l’enseignement privé ait été capable de proposer un projet impliquant une organisation collective assez poussée. L’engagement du président du SNCEEL, André Blandin, qui n’a pas ménagé ses efforts pour convaincre ses collègues, semble avoir pesé, et c’est d’ailleurs parce qu’il était assuré du soutien du président du SNCEEL que Max Cloupet a pris l’initiative de proposer cette grande réforme26.

  • 27  Bernard Cieutat à Olivier Schrameck, note du 14 mars 1991, Archives Bernard Toulemonde.

17Tous les points négociés lors des réunions internes à l’enseignement catholique font l’objet d’une déclaration de la commission permanente du CNEC, le 25 mai 1990. Un document, intitulé « Vers un statut de maître contractuel », est diffusé. Cette unanimité masque en fait des positions divergentes, qui apparaîtront aux interlocuteurs du ministère27. Le Secrétariat général souhaite assurément que soit ménagée une passerelle entre l’enseignement public et l’enseignement privé; mais il ne fait pas du concours commun une condition dirimante : sans doute l’a-t-il proposé pour trouver l’appui de la FEP-CFDT. Et s’il s’oriente vers une coopération avec les IUFM, ce n’est pas seulement parce qu’il pense que l’enseignement catholique, en dépit de ses « universités », n’a pas les moyens de préparer aux CAPES; il redoute aussi le poids de l’UNAPEC au sein de l’enseignement privé. De son côté, la FEP-CFDT met l’accent sur l’idée d’un concours commun et d’une formation en partie commune au sein des IUFM, tandis que le SNEC-CFTC insiste sur l’idée d’une formation propre et serait en fait favorable à un concours spécifique, une sorte de CAER externe, qui réduirait les possibilités de passerelles avec le public et conduirait à l’instauration d’une formation spécifique uniquement dans les centres du privé. Toutefois, il est clair pour le SGEC que l’organisation de la formation des enseignants du privé doit revenir à l’enseignement privé, avec un financement public. C’est en se calant sur la réforme Jospin, tout en rappelant que la loi Guermeur oblige l’État à former à parité les enseignants du privé, que Max Coupet pense obtenir gain de cause.

II – La réponse de Lionel Jospin, ministre de l’Éducation nationale

  • 28  Journal officiel de la République française. Débats parlementaires. Assemblée nationale, 3e sé (...)
  • 29  Archives Bruno Poucet.

18Lionel Jospin avait déclaré devant les députés que les IUFM ne s’adressaient pas aux enseignants du privé : « L’idée du gouvernement est qu’ils [les enseignants du privé] gardent leurs procédures particulières »28. De fait, lors d’une rencontre, le 7 juin 1990, entre une délégation de la FEP-CFDT et M. Debry, membre du cabinet du ministre, celui-ci explique qu’il n’est pas question de lier formation et recrutement : le recrutement des professeurs du privé par concours poserait à la fois des problèmes financiers, administratifs (problèmes de concours publics comprenant un contingent pour l’enseignement privé) et politiques. Le ministère envisage plutôt un plan de « titularisation », l’échelle des adjoints d’enseignement - chargés d’enseignement étant bien une échelle de titulaires; quant à la formation, elle peut avoir lieu par le biais de la formation continue, à laquelle seraient dévolus des crédits en augmentation. Bref, le ministère respecterait formellement la loi Guermeur, mais l’institution des IUFM n’aurait pour conséquence dans l’enseignement privé qu’une augmentation des crédits, et non une réforme du recrutement. Les professeurs du privé continueraient à passer le concours par le biais de la formation continue, et, s’ils étaient reçus, pourraient être autorisés à suivre la formation pédagogique de l’IUFM, comme ils pouvaient auparavant suivre celle des CPR, conformément à la convention conclue entre le ministère de l’Éducation nationale et l’UNAPEC29. Ces vues sont très éloignées des propositions qui ont été élaborées par l’enseignement catholique.

  • 30  C’est ce que déclare Bernard Cieutat à Max Cloupet, le 1er février 1991; Archives de la FEP-CFDT, (...)
  • 31  Bernard Cieutat à Olivier Schrameck, note du 14 mars 1991, Archives Bernard Toulemonde.

19 En octobre 1990, cependant, Olivier Schrameck, directeur de cabinet du ministre, demande à Bernard Cieutat, directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l’Éducation nationale, d’engager des discussions sur la formation des enseignants avec les partenaires de l’enseignement catholique. Quatre réunions ont lieu entre décembre 1990 et avril 1991. Conformément aux discussions qui ont eu lieu en son sein, l’enseignement catholique propose une refonte du système fondé sur les principes suivants : nomination directe sur une échelle de titulaire après un concours public, reconnaissance du rôle de l’enseignement catholique dans la formation initiale de ses enseignants (donc rôle organisateur de l’UNAPEC), garantie collective de l’emploi des lauréats du concours qui auraient reçu un agrément préalable d’un collège de chefs d’établissement, possibilité pour les maîtres d’être intégrés dans l’enseignement public s’ils souhaitent changer leur orientation de carrière. Ce point ne laisse pas d’étonner Bernard Cieutat : comme il l’explique à la délégation de la FEP-CFDT, l’enseignement catholique lui paraît revendiquer ce qu’il a refusé en 198430. Dans une note au directeur de cabinet, il écrit : « C’est, très largement, la solution retenue dans le projet Savary que nous proposent nos partenaires. Ils y mettent pour seules conditions l’agrément du maître par le chef d’établissement, qu’ils se proposent de gérer collectivement, et l’impossibilité d’obtenir une titularisation dans un corps de fonctionnaires sans quitter l’établissement, ou au moins sans l’accord du chef d’établissement »31.

  • 32  Bernard Cieutat à Lionel Jospin, 9 avril 1991, Archives Bernard Toulemonde.
  • 33  Michel Braunstein à Olivier Schrameck, 17 avril 1991, Archives Bernard Toulemonde.

20Ces propositions sont discutées au sein du ministère. Bernard Cieutat propose d’accepter l’idée d’une modification du recrutement des enseignants du privé, comme le demande l’enseignement catholique; sa préférence irait toutefois dans le sens de concours régionaux, qui correspondraient mieux que des concours nationaux aux structures de l’enseignement privé. Ces concours donneraient accès à des centres de formation du privé : il n’envisage pas de concours commun, ni une formation commune au sein des IUFM et se trouve donc paradoxalement en retrait par rapport aux propositions du SGEC, qui vont davantage dans le sens de l’association32. De toute façon, ses vues sont combattues par Michel Braunstein, membre du cabinet du ministre, pour qui le recrutement direct des professeurs du privé par voie de concours détournerait les étudiants vers ces concours, puisque leurs lauréats seraient assurés d’un recrutement dans l’académie (alors que les lauréats du CAPES sont affectés dans un cadre national). M. Braunstein estime en outre que l’institution de « concours académiques » (c’est-à-dire régionaux) pour le privé rendrait impossible toute solution ultérieure identique pour l’enseignement public. Il craint enfin que les discussions n’indisposent « nos partenaires », c’est-à-dire les syndicats de la FEN33.

21Il convient de se demander néanmoins pourquoi ces discussions ont été ouvertes, puisque le ministère semblait au départ ne rien vouloir changer au mode de recrutement et de formation des enseignants du privé. En fait, le ministère trouve dans ces discussions le moyen de négocier le montant du forfait d’externat dû par l’État.

  • 34  Bernard Cieutat à Olivier Schrameck, 26 avril 1991, Archives Bernard Toulemonde.

« Je tiens tout d’abord, écrit Bernard Cieutat à Olivier Schrameck, à rappeler le cadre de notre réflexion : l’État a accepté, pour la clôture d’un contentieux portant sur plusieurs milliards de francs, d’ouvrir des conversations sur un certain nombre de sujets. […] Nous voyons au terme des premières études se dessiner les réponses prévisibles aux questions posées : positive sur la remise à jour des bases de calcul du forfait d’externat (dont la loi fait obligation à l’État), probablement positive, mais étalée sur plusieurs années pour la prise en charge de documentalistes, négative pour la prise en charge des psychologues, négative sur le sujet particulièrement sensible des directeurs d’école. Dans le même temps nous maintenons une position ferme face aux demandes de révision de la loi Falloux »34.

  • 35  Ce point de vue est confirmé par Bruno Poucet, qui cite une note de Christian Nique, conseiller à (...)
  • 36  Archives de la FEP-CFDT, 16 Y 5.
  • 37  Archives de la FEP-CFDT, 16 Y 5. Le reproche qu’avec un concours commun l’enseignement privé serai (...)
  • 38  Lettre de Max Cloupet au ministre, citée par Bruno Poucet, La liberté sous contrat : une histoire (...)

22Autrement dit, le ministère accepterait la proposition de l’enseignement catholique de faire passer le montant du forfait d’externat de 5 milliards à 1,8 milliard, mais ne céderait que sur les documentalistes et très partiellement sur la formation des enseignants. C’est le secrétaire général de l’enseignement catholique, Max Cloupet, qui a proposé cette transaction35. Comme il l’explique le 1er octobre 1991 à la FEP-CFDT, pour lui, la question de la formation et du recrutement est prioritaire36. Il serait donc prêt à accepter un rabais sur le retard du forfait d’externat et à mettre en attente la question de la révision de la loi Falloux. La FEP s’interroge d’ailleurs sur cette volonté. Elle estime que Max Cloupet a une vision humaniste, et non libérale, de l’enseignement privé, et qu’il veut éviter que, dans un contexte de meilleure formation des enseignants, seuls quelques établissements s’en sortent. Max Cloupet, cependant, ne croit pas que la question de la formation des enseignants avancera tant que Lionel Jospin sera ministre. De fait, en février 1991, le cabinet du ministre fait savoir qu’il voit d’un mauvais œil l’idée de concours publics comprenant un contingent pour l’enseignement privé; les concours publics doivent être réservés à la fonction publique37. Il pourrait accepter en revanche des concours spécifiques au privé, ce que refuse la délégation de l’enseignement catholique, qui s’en tient à son accord interne. La situation paraît renversée par rapport à celle qui prévalait en 1984. En décembre, Lionel Jospin fait savoir que l’accord auquel il serait prêt à consentir se limiterait, pour le premier degré, à un recrutement au niveau de la licence en CFP (mais sans rémunération) et pour le second degré à une convention permettant aux lauréats des CAPES externes de l’enseignement public provenant de l’enseignement privé de recevoir une formation au sein des IUFM – ce qui se faisait déjà avec les CPR. Comme prévu, les documentalistes seraient par ailleurs pris en charge par l’État. Pour Lionel Jospin, ces concessions justifient la réduction de la dette relative au forfait d’externat à 1,8 milliard de francs, comme l’avait proposé l’enseignement catholique. Mais, aux yeux de l’enseignement catholique, les ouvertures du ministère sont très insuffisantes et ne permettent pas de maintenir cette proposition. Le 19 décembre, Max Cloupet en avertit officiellement le ministre : la FNOGEC ne consentirait pas à l’accord38. En réponse, Lionel Jospin décide de s’en tenir à la somme convenue de 1,8 milliard, mais en abandonnant toute négociation sur le reste. L’enseignement privé s’estime floué et l’arrêté est attaqué par la FNOGEC. Non seulement les négociations ont échoué, mais encore la guerre scolaire menace de reprendre.

  • 39  C’est ce que suggère Christian Nique dans Claude Lelièvre, Christian Nique, L’école des Présidents (...)

23Comment interpréter cet échec ? Chacune des parties a évidemment tendance à en reporter la responsabilité sur l’autre. Les pouvoirs publics estiment que le père Cloupet, sous la pression de l’UNAPEL, a refusé au dernier moment un compromis sur le point d’être signé39; le Secrétariat général de l’enseignement catholique s’inscrit en faux et considère que le ministère a, délibérément ou non, avancé des propositions très en retrait par rapport aux demandes de l’enseignement catholique. À ses yeux, les négociations ont achoppé en particulier sur la question du recrutement et de la formation des enseignants, sur laquelle le ministère n’a voulu faire aucun effort, empêchant le SGEC d’imposer un accord aux acteurs de l’enseignement catholique. On peut se demander si l’échec n’est pas dû à une mauvaise synchronisation. En effet, quand le ministère a proposé un concours spécifique, l’enseignement catholique l’a refusé, craignant un concours différent et s’en tenant à l’idée de concours commun; mais, par la suite, Max Cloupet a cherché à convaincre la FEP-CFDT qu’il fallait renégocier en interne le document « Vers un statut de maître contractuel » pour remplacer la mention d’un concours commun avec contingent pour le privé par celle d’un concours national type CAER externe. La FEP regrette d’ailleurs que le secrétaire général de l’enseignement catholique, qui, sans doute pour obtenir son appui au début des discussions internes, avait retenu sa demande d’un concours commun, semble désormais s’accommoder de son abandon.

  • 40  Michel Braunstein à Olivier Schrameck, 4 mai 1991, Archives Bernard Toulemonde.
  • 41  Cité par Bruno Poucet, La liberté sous contrat…, op. cit., p. 178.
  • 42  Témoignage du 31 janvier 2011.
  • 43  Lionel Jospin s’est opposé, lors du congrès de Rennes, à Laurent Fabius, « poulain » du Président. (...)
  • 44  Fiches syndicales, n° 471 : Congrès SNCEEL 1993, avril 1993, p. 5.

24Cependant, les dissensions du cabinet posent la question de la fermeté de la position de l’État. On peut penser que le ministère doutait de la capacité du secrétaire général de l’enseignement catholique à faire accepter l’accord sans une remise en cause de la loi Falloux dont il ne voulait à aucun prix : Michel Braunstein en particulier craignait que « cela ne soit un jeu de dupes : le lobby de l’enseignement privé ne désarmera pas pour autant et n’aura de cesse d’obtenir de nouveaux avantages dans les domaines qui lui tiennent le plus à cœur (dépenses d’investissement, création de postes…). Nous aurons ainsi perdu sur tous les tableaux »40. Dans ces conditions, il n’est même pas sûr que le ministère ait proposé une négociation sincère : en mars, Fernand Girard, l’adjoint de Max Cloupet, confie d’ailleurs à Christian Nique, conseiller du président de la République qu’il a le sentiment « que les directeurs ne sont en fait mandatés que pour faire traîner les choses »41. Rétrospectivement, André Blandin a également le sentiment que le ministère faisait lanterner ses partenaires de l’enseignement catholique : « Nous apportons nos propositions le 17 avril, se souvient-il, et le ministère ne nous répond qu’après la Toussaint ! »42. Lionel Jospin aurait été avant tout soucieux, pour des raisons politiques, alors que ses relations avec François Mitterrand étaient difficiles43, de ne pas s’attirer l’hostilité de la majorité de la FEN et du CNAL, qui avait fait savoir son hostilité à la négociation. Ainsi, le moment venu, quitterait-il le ministère les mains propres, comme naguère certains présidents du conseil préféraient « tomber à gauche ». Telle est en tout cas, quelques mois plus tard, l’opinion du président du SNCEEL44. Certes, le Conseil d’État avait donné raison à l’enseignement catholique, et les recours de la FNOGEC contre l’arrêté ministériel avaient toute chance de connaître une issue positive; mais Lionel Jospin pouvait penser que son temps était compté rue de Grenelle.

  • 45  Lettre de Jacques André à Gérard Métoudi, cabinet du ministre, 12 juillet 1991, Archives de la FEP (...)

25L’échec des négociations ne fait pas que des mécontents. L’UNAPEC veut en profiter pour se développer. En Bretagne, sous l’impulsion du frère Kerdoncuff, on s’apprête ainsi à créer un « centre universitaire de formation », en lien avec les CFP, mais pourvu d’un centre de recherche régional, conventionné avec les universités catholiques ou publiques. Le financement serait assuré par l’État en vertu de l’article 3 de la loi Guermeur (devenu article 15 de la loi Debré modifiée). La FEP-CFDT, inversement, est ulcérée du choix gouvernemental, qui risque effectivement de conduire à la formation d’IUFM privés et ainsi de renforcer le dualisme scolaire45.

III – Jack Lang ou l’ouverture

26Le 2 avril 1992, un nouveau gouvernement est formé. Jack Lang remplace Lionel Jospin rue de Grenelle. Selon André Blandin, président du SNCEEL,

  • 46  « Rapport d’activité du SNCEEL en vue de l’Assemblée générale des 5 et 6 février 1993 », Fiches sy (...)

« au moment du changement de gouvernement, le pessimisme était de règle. On s’attendait à une guerre d’usure et de position, au moins jusqu’en mars 1993 [date prévue des élections législatives]. En fait, après une quinzaine de jours, il est apparu que le ton serait différent. À l’occasion de la réunion du Conseil supérieur de l’Éducation du 15 avril 1992, le nouveau conseiller du cabinet, M. Toulemonde, un ancien de l’équipe de M. Savary que M. Lang venait de rappeler de Toulouse où il était recteur, laissait entrevoir au Président [du SNCEEL] qu’il ne tenait qu’à l’enseignement catholique de reprendre le dialogue »46.

  • 47  Archives de la FEP-CFDT, 16 Y 5.

27De fait, la nomination de Bernard Toulemonde a d’emblée été perçue comme un signal positif par les responsables de l’enseignement catholique. Dès le 29 avril 1992, Max Cloupet et son adjoint, Fernand Girard rencontrent le nouveau ministre : promesse est faite d’ouvrir à nouveau tous les dossiers qui avaient été écartés par Lionel Jospin. À cette occasion, Jack Lang déclare : « Un enfant, c’est un enfant, où qu’il soit scolarisé ». Max Cloupet insiste sur sa volonté d’association avec l’État47. Une convergence est donc possible.

  • 48  L’ancien président, Alain Cerisola, était suspecté d’être prêt à trop de concessions envers le sec (...)
  • 49  Le Monde, 14 mai 1992.
  • 50  Rencontre entre d’une part Max Cloupet et Fernand Girard et d’autre part Dominique Lefebvre, Cloti (...)
  • 51  « Rapport d’activité du SNCEEL… », art. cit., p. 84.
  • 52  Bruno Poucet, Entre l’Église et la République…, op. cit., p. 233.

28Au demeurant, la situation est tendue. Le ministère est sous la menace des recours déposés en préfecture en octobre 1991 par des milliers d’organismes de gestion des établissements privés (OGEC). En province, et particulièrement dans l’Ouest, ont lieu des rassemblements. L’UNAPEL élit un nouveau président48, Philippe Toussaint, plus radical et proche de Jacques Chirac, qui déclare avec assurance qu’« au moindre claquement de doigts, tous pourraient descendre dans la rue ». À dix mois des élections législatives, note le journal Le Monde, cela a le mérite de la clarté49. Le RPR est aux aguets : alors qu’il est divisé sur la question du traité de Maastricht, il pourrait refaire son unité sur le thème de l’école privée. Aussi exerce-t-il des pressions sur l’association parlementaire pour la liberté de l’enseignement, comme le rapporte Jacques Barrot au père Cloupet50. Jack Lang comprend la menace. Le 14 mai, lors d’un apéritif offert aux membres du Conseil supérieur, il déclare aux représentants de l’enseignement privé, en s’adressant en particulier à la vice-présidente de l’UNAPEL : « Ou vous choisissez le terrain politique, et vous n’aurez rien, ou vous acceptez de continuer les discussions déjà commencées avec le Père Cloupet, et je m’engage à les faire progresser »51. Lors de la même séance, ayant constaté, après une conversation en tête à tête avec le représentant de la FEP-CFDT puis des discussions avec tous les acteurs de l’enseignement privé, leur accord sur la question du recrutement, il achève ce conciliabule par un « Vous vous en occupez », en direction de Bernard Toulemonde, officialisant ainsi les entretiens du mois précédent52.

  • 53  Témoignage du 31 janvier 2011.

29Contrairement à son prédécesseur, Jack Lang fera donc tout pour éviter que ne se rallume la guerre scolaire. De son côté, Max Cloupet fera également tout pour parvenir à un accord. Il ne partage pas la vision de ceux qui insistent seulement sur la mission pastorale de l’enseignement catholique; mais il redoute encore davantage une vision exclusivement professionnelle de l’enseignement privé, qui pourrait déboucher sur l’élitisme. Il n’entend pas que l’enseignement catholique adhère à la conception libérale de la concurrence; pour lui, l’enseignement catholique doit avoir un caractère social, être associé au service public. Le président du SNCEEL, André Blandin, partageait cette opinion : « On ne voulait pas de la privatisation (sic), de l’école catholique », se souvient-il53. Tous les deux, en outre, entendent alors que la défense de l’enseignement catholique conserve un caractère technique et ne prenne pas un caractère politique. Ils redoutent de ce point de vue l’influence de Philippe Toussaint sur l’enseignement catholique.

  • 54  À ce titre, il préside le Comité national de l’enseignement catholique, dont procède le SGEC. Selo (...)
  • 55  Archives Bernard Toulemonde.
  • 56  Entretien du 18 mai avec Bernard Toulemonde, Archives Bernard Toulemonde.
  • 57  Archives Bernard Toulemonde. Le 11 juin 1993, après la défaite socialiste aux élections législativ (...)

30D’autres facteurs plaident dans le sens d’un accord. Mgr Coloni, évêque de Dijon, président de la commission épiscopale du monde scolaire et universitaire54, et Mgr Duval, archevêque de Rouen, président de la conférence des évêques de France, tous deux modérés, sont également inquiets de la dérive politique de l’UNAPEL et « professionnelle » de l’enseignement catholique. Jacques Barrot lui-même est agacé par les surenchères des ultras de l’enseignement privé (UNAPEL et FNOGEC, qui s’en est rapprochée). Dans le camp adverse, la FEN elle-même, dont c’est pourtant un des signes de ralliement, ne paraît pas prête au combat, même au cas où le gouvernement prendrait l’initiative de réviser la loi Falloux. « On protestera », se borne à déclarer Jean-Claude Barbarant à Bernard Toulemonde, lors d’une entrevue le 27 mai. « Je vois très bien que vous allez devoir céder sur la loi Falloux, au moins que cela soit utile ». Autrement dit, si de l’argent est donné, qu’au moins cela serve à dégager les établissements de la tutelle de l’Église. Pour le reste, le secrétaire général de la FEN rappelle la doctrine de sa fédération : pas d’hostilité à des mesures sociales en faveur des maîtres du privé55. De façon générale, le camp laïque admet qu’il est peu vraisemblable qu’il parvienne à mobiliser sur la question. Ses troupes se sont amenuisées depuis 1984, et le CNAL est divisé. Du moins est-ce le sentiment du secrétaire général de la Ligue de l’enseignement, Jean-Louis Rollot, qui estime alors que les véritables débats d’actualité ne portent plus sur la querelle scolaire, mais sur l’Europe et la décentralisation. Lui-même n’est pas attaché à la loi Falloux. En revanche, il jugerait utile une meilleure formation des maîtres du privé. Un tiers des élèves de terminale ne sont-ils pas passés par le privé56 ? Autre signe de l’évolution de la gauche : à l’Élysée, Christian Nique partage personnellement le même sentiment. Il observe également que la moitié des parents d’élèves, pas tous de droite, font appel à l’enseignement privé, et il estime important, du point de vue politique, de ne pas les mécontenter. Favorable à une « laïcité ouverte », le conseiller du président de la République estime que la position laïciste ne va pas dans le sens de l’histoire et que les laïques les plus radicaux ne voient pas que les établissements privés se sont laïcisés. Au sujet de la loi Falloux, il estime que sans prendre aucune initiative, qui mécontenterait les militants laïques, « on peut laisser faire le Parlement »57.

  • 58  Allusion, de nature polémique, à l’amnistie qui, en 1989, avait accompagné la loi sur le financeme (...)
  • 59  Pierre Favier, Michel Martin-Roland, La décennie Mitterrand, t. 4 : Les déchirements (1991-1995)(...)

31De toute façon, le temps presse : le 25 mai, l’Assemblée nationale va en effet être amenée à examiner un projet de loi prévu par Lionel Jospin, fixant le montant de la dette de l’État envers l’enseignement privé. Son examen risque de mal se passer, les partisans de l’enseignement privé criant à l’« autoamnistie »58. Il faudra certainement recourir à l’article 49-3 de la constitution, qui permet d’engager la responsabilité du gouvernement pour éviter un vote sur le texte examiné, car les centristes s’opposeront à la loi – et les communistes ne la voteront pas pour autant. Mais l’utilisation du 49-3 risque de hérisser davantage encore les partisans de l’enseignement catholique et de permettre à l’UNAPEL d’amplifier les manifestations. Le 13 mai, Christian Nique croit nécessaire d’alerter le Président sur ce point59. À la Haute Assemblée, sur la pression des partisans de l’enseignement privé, des sénateurs profiteront certainement des circonstances pour déposer un amendement de révision de la loi Falloux. Et de toute façon, le Conseil constitutionnel pourrait annuler le vote de la loi.

  • 60  Note du conseiller technique au directeur de cabinet, 12 mai 1991, Archives Bernard Toulemonde.
  • 61  Encore après la défaite des socialistes aux élections législatives de 1993, Jack Lang estimait « e (...)
  • 62  Réunion sur l’enseignement privé, 21 mai 1992, Archives Bernard Toulemonde.

32Au sein du cabinet de Jack Lang, on estime opportun de prendre une initiative sur la révision de la loi Falloux, qui permettrait d’obtenir l’appui des centristes, et donc le vote de la loi sans le recours polémique au 49-3. Le 20 mai, Jack Lang écrit une longue lettre au Président de la République. Après avoir insisté sur les risques politiques de la situation, il propose d’éteindre l’incendie en reprenant le marché refusé par son prédécesseur : une diminution de la dette de l’État sur le forfait d’externat en échange de concessions à l’enseignement catholique. Outre des mesures sociales, il suggère de modifier la loi Falloux. Pour calmer le camp laïque, des mesures catégorielles seraient prises en faveur des enseignants du public. L’ensemble coûterait moins cher, selon lui, que le règlement de la dette réelle sur le forfait d’externat. Ces propositions sont d’autant plus remarquables que l’on sait le président de la République catégoriquement opposé à une révision de la loi Falloux60. En outre, les premiers contacts politiques montrent que de fortes oppositions existent au sein du groupe socialiste à l’Assemblée, notamment du côté de Jean Glavany, de Lionel Jospin et d’Henri Emmanuelli61. Au moment du vote, le gouvernement pourrait donc perdre à gauche les voix qu’il cherche à gagner au centre. Cependant, rue de Grenelle, on craint avant tout que l’ouverture sur la question de la formation des maîtres soit insuffisante à enfoncer un coin entre les ultras et les modérés de l’enseignement catholique62. Aussi le cabinet du ministre prépare-t-il divers scénarios, dont certains comportent une révision de la loi Falloux (proposition qui présente en outre l’avantage de ne rien coûter financièrement à l’État). Dans cette hypothèse, on estime qu’il faut exiger l’inaliénabilité des biens acquis (sauf retour à la collectivité publique) et le financement proportionnel du public et du privé, tant pour l’enseignement général que pour l’enseignement technique, voire le supérieur (où il n’y a pas de plafond). Ainsi y aurait-il une contrepartie.

  • 63  Archives Bernard Toulemonde.
  • 64  Témoignage d’Antoinette Salmon-Legagneur, 20 janvier 2011.
  • 65  Pierre Favier, Michel Martin-Roland, La décennie Mitterrand…, op. cit, t. 4, p. 283.

33Le 22 mai, Max Cloupet accepte ces conditions. Il ajoute que l’enseignement catholique pourrait s’engager à créer prioritairement des établissements dans les banlieues, à donner la priorité aux ZEP dans les créations d’emploi et à ouvrir les établissements à tous en assurant une quasi-gratuité. Mais « s’il faut choisir, je choisis d’abord le volet social », déclare-t-il néanmoins, insistant sur le fait qu’il estime possible, avec le soutien des évêques, de faire en sorte que les recours des OGEC soient retirés, en cas d’accord écrit sur le volet social (documentalistes, formation, décharge des directeurs d’école et retraites)63. Ainsi un accord semble-t-il se dessiner, qui ne comprend pas la révision de la loi Falloux, que le ministère était prêt à mettre dans la balance, mais que Max Cloupet préfère prudemment ne pas exiger. Le secrétaire général de l’enseignement catholique, qui a rencontré Christian Nique, a compris que le Président de la République opposerait vraisemblablement son veto à tout projet comprenant une révision de la loi Falloux. C’est donc lui qui a débloqué la situation en faisant comprendre qu’un accord est possible en deçà des propositions ministérielles. Son attitude prouve sa volonté d’aboutir, afin de ne pas politiser une nouvelle fois la « question scolaire » à la veille d’échéances électorales; elle montre aussi qu’il a constamment fait passer la question de la formation des maîtres avant la révision de la loi Falloux. Faut-il penser que le secrétaire général de l’enseignement catholique était moins préoccupé que les OGEC des questions matérielles ? Même si, de ce point de vue, Max Cloupet agit en pleine concertation avec les dirigeants du SNCEEL, qui, au grand dam des OGEC, font de la qualité de l’enseignement une cause plus essentielle que la rénovation des locaux64, les détracteurs du secrétaire général de l’enseignement catholique ne manqueront pas de lui reprocher d’avoir renoncé à intégrer la révision de la loi Falloux à l’accord. Jusqu’au bout, le ministre semble en effet avoir pensé qu’il serait peut-être nécessaire de jeter cette révision dans la balance. Si, le 4 juin, il revient à la charge auprès du président de la République65, c’est que, ce jour-là, est prévue, sous l’égide de son directeur de cabinet, Dominique Lefebvre, une réunion, à laquelle sont présents tous les représentants des organismes de l’enseignement catholique, qui doit mettre en place tous les arbitrages du protocole. Mais le volet social des propositions ministérielles suffit finalement à établir un accord.

  • 66  Au ministère, c’est en particulier Clotilde Valter, membre du cabinet, qui a été chargée de négoci (...)
  • 67  De même, André Blandin, président du SNCEEL, interdisait aux délégués académiques de prendre des n (...)

34Cet accord a été négocié directement entre le ministère et le SGEC66. Sans doute le ministère a-t-il voulu, outre la confidentialité des discussions, éviter les surenchères des organisations de l’enseignement catholique, comme l’UNAPEL67. C’est en quelque sorte au secrétaire général de l’enseignement catholique de « vendre » la proposition d’accord aux organisations de l’enseignement catholique. Le 10 juin, une réunion extraordinaire de la commission permanente du CNEC, véritable gouvernement de l’enseignement catholique, prend connaissance du projet de texte d’accord. Elle demande quelques modifications, qui sont obtenues in extremis : le paiement de l’indemnité différentielle aux documentalistes par l’État, des « principes équivalents à ceux obtenus pour le premier degré » pour la formation des maîtres du second degré. Le 12 juin, le CNEC, « parlement » de l’enseignement catholique, se réunit. Le ministre a demandé une réponse pour 20 heures. Après une discussion intense, le comité national approuve le protocole à bulletins secrets, par 34 voix et 1 abstention. Le lendemain, le ministre signe le protocole d’accord avec le secrétaire général de l’enseignement catholique.

  • 68  Guy Le Néouannic, « Le silence des agneaux », FEN actualités, n° 16, 16 juin 1992 (référence sig (...)
  • 69  C’est, en effet, ce que s’empresse de faire l’UNAPEL. Le SNCEEL est plus circonspect, mais estime (...)

35Comme prévu, les accords dits « Lang-Cloupet » échangent l’apurement de la question du forfait d’externat contre la prise en charge des documentalistes, une amélioration du régime de retraite, l’octroi de décharges pour les directeurs d’école dans les mêmes conditions que celles qui existent dans l’enseignement public, la mise en place de concours de professeurs des écoles au niveau de la licence, ainsi que la rémunération des stagiaires du premier degré. Pour le second degré, le principe de discussions pour aboutir à des principes équivalents est arrêté. Dans un communiqué du 15 juin, le CNAL dénonce un accord qui « légitime une conception de l’organisation de la société sur des bases communautaristes ». Au nom de la FEN, Guy Le Néouannic déplore que l’accord confère au SGEC le label d’interlocuteur représentatif, alors que la loi Debré ne voulait connaître que les établissements. En signant un accord de puissance à puissance, on trahirait les fondements mêmes de la République68. Les organisations laïques estiment en outre que le gouvernement a fait un marché de dupes : l’enseignement catholique va s’empresser de passer à l’étape suivante et demander la révision de la loi Falloux69. Cependant, aucune mobilisation n’est à l’ordre du jour.

36Reste la sanction législative. Dans l’attente d’un accord, la loi sur l’apurement de la dette de l’État avait été repoussée, mais le nouveau compromis doit être voté par les Chambres. L’occasion en est donnée par le projet de loi sur la « Validation des acquis professionnels » auquel on ajouta « diverses dispositions ». Le gouvernement est désormais sans crainte : il n’a plus à redouter l’opposition des centristes sur la question du forfait d’externat. En revanche, les modifications législatives intégrant le protocole d’accord suscitent l’opposition du parti communiste, au motif qu’il n’y a pas assez d’argent pour l’enseignement public et que ce n’est pas le moment d’en donner à l’enseignement privé. Dans la nuit du 25 au 26 juin devant une quinzaine de députés, le texte est finalement voté, malgré le vote négatif des élus communistes, mais grâce à l’abstention de l’opposition. Après des navettes avec le Sénat, le texte est définitivement adopté le 20 juillet.

  • 70  Archives de la FEP-CFDT, 16 Y 5.

37C’est l’agenda parlementaire qui a conduit à la signature d’un accord se bornant à des affirmations de principe pour la formation des maîtres du second degré : on n’avait pas le temps de négocier le détail des mesures. Cependant des discussions s’engagent rapidement, comme convenu. Cette fois, les syndicats de l’enseignement privé sont conviés aux négociations. Cette seconde phase de négociations avec le ministère est toutefois précédée de nouvelles discussions internes à l’enseignement catholique, qui débouchent, le 9 octobre, sur des « Propositions pour la formation et le recrutement des maîtres de l’enseignement du second degré privé sous contrat »70. L’enseignement catholique propose, comme dans le public, une année préparatoire au concours. Celui-ci comporterait les mêmes épreuves et les mêmes jurys que le CAPES. C’est l’UNAPEC qui serait responsable de la formation initiale, pour laquelle le ministère devrait donc ouvrir une ligne budgétaire particulière. Les ARPEC seraient chargées de la mise en œuvre académique et élaboreraient un cahier des charges en passant des conventions avec les universités, les instituts catholiques, les organismes privés de formation et éventuellement les IUFM (demande de la FEP). Pour pouvoir entrer en année préparatoire au concours, les candidats devraient avoir l’accord d’un directeur académique pour la formation et solliciter un préaccord collégial des chefs d’établissement; faute de quoi les lauréats ne seraient pas assurés d’obtenir un poste. Les certifiés stagiaires du privé seraient rémunérés comme ceux du public.

  • 71  Michel Braunstein à Dominique Lefebvre, 3 novembre 1992, Archives Bernard Toulemonde.
  • 72  Archives de la FEP-CFDT, 18 Y 12.
  • 73  Témoignage d’André Blandin, 31 décembre 2011.
  • 74  SNEC-informations, n° 185, novembre-décembre 1992, p. 1.

38En dépit des réserves persistantes de Michel Braunstein, devenu directeur du personnel enseignant des lycées et collèges, qui maintient son idée d’augmenter les crédits de la formation continue et propose d’abaisser à un an l’ancienneté requise pour se présenter aux concours internes (disposition qui, insiste-t-il, irait dans le sens de ce que réclame le SE-FEN pour les personnels du public)71, l’idée d’une entrée directe dans la profession par concours est rapidement acceptée par les instances ministérielles, de même que le principe consécutif de l’accord collectif des chefs d’établissement. Toutefois, lors d’une rencontre, le 23 octobre 1992, avec une délégation de la FEP-CFDT, Bernard Toulemonde, conseiller technique, rappelle qu’il ne faut pas favoriser l’enseignement privé, qui ne prévoit pas un « mouvement national » d’affectation; il estime par ailleurs que si l’on peut accepter que l’enseignement catholique prenne en charge la formation au « caractère propre », « même si on ne sait pas trop ce que c’est », en revanche, « il faut distinguer cette formation de celle concernant les disciplines scientifiques, les démarches didactiques et pédagogiques. Il faut éviter le dualisme de la formation, car c’est ainsi qu’on réglera le problème de la paix scolaire »72. Bernard Toulemonde fait également savoir qu’il redoute une centralisation des moyens au niveau de l’UNAPEC et qu’il préférerait des conventions avec les ARPEC. Lors des séances de discussion entre le ministère et les représentants de l’enseignement catholique, aux mois de novembre et de décembre, il apparaît effectivement que le ministère n’entend donner à l’enseignement privé la responsabilité administrative, pédagogique et financière de la formation initiale de ses maîtres qu’en deuxième année de formation. Les étudiants qui s’inscrivent en première année doivent le faire à l’IUFM, l’État payant alors en quelque sorte « en nature », ou vont le faire ailleurs, mais à leur frais. Au SGEC, on est surpris : comme l’accord du 13 juin prévoyait pour le second degré des « principes équivalents à ceux retenus pour le premier degré », on était persuadé que le ministère allait proposer de généraliser des instituts de formation professionnelle sur le modèle des CFP du premier degré73. Le SNEC-CFTC dénonce les restrictions proposées par le ministère, qui n’ont pas cours dans le premier degré74. Max Cloupet craint alors de ne pouvoir faire accepter l’accord aux évêques et insiste auprès du ministère pour que soit au moins prévu un service académique de la formation (sorte de service d’orientation), qui servirait en pratique à vérifier les bonnes dispositions des candidats. Le ministère accepte, à condition que les candidats n’aient pas l’obligation de passer par ce service.

  • 75  Les candidats ne peuvent passer à la fois le CAFEP et le CAPES. Par ailleurs, le droit d’option po (...)
  • 76  Dans un contexte où nombre de chefs d’établissement craignaient d’être obligés de recruter des lau (...)

39C’est dans ces conditions qu’est conclu l’accord du 11 janvier 1993, qui complète et précise celui du 13 juin 1992. Les professeurs du second degré du privé seront désormais recrutés directement par concours, sur des échelles de titulaires75, et ils recevront une formation semblable à celle de leurs collègues du public. Le concours du CAFEP constitue une liste d’aptitude, comportant 120 % des places disponibles, afin de ménager la liberté de recrutement des chefs d’établissement76. La formation scientifique aura lieu dans les IUFM et la formation professionnelle sera partagée entre ceux-ci et les centres du privé; ce qui signifie que, pour le second degré, la préparation au concours s’effectuera à l’IUFM (les centres privés ne proposant que des modules spécifiques au « caractère propre ») et que l’année de stage sera partagée entre l’IUFM (didactique, coresponsabilité du mémoire professionnel) et les centres du privé (qui sont notamment responsables de la mise en stage). Les IUFM sont en outre déclarés responsables de la cohérence et de la qualité de la formation et passent une convention avec les ARPEC.

  • 77  Communiqué du 18 janvier 1993, Archives de la FEP-CFDT, 16 Y 5.
  • 78  Le projet de décret a été rejeté par le CSEN le 11 février 1993, la FEN, le SNES, la FCPE et le SN (...)

40Ces deux derniers points sont vivement critiqués par le SNEC-CFTC, qui dénonce « une logique de renforcement de l’association avec l’État qui aboutit à ce que l’enseignement catholique perde la maîtrise et la responsabilité de la formation des maîtres. C’est l’association avec assimilation qui apparaît »77. Selon lui, le texte signé trahit l’accord interne à l’enseignement catholique (qui prévoyait que l’UNAPEC soit responsable de la formation, et que soient par conséquent mis en place ou renforcés, pour le second degré, des centres du privé passant des conventions avec les instituts catholiques, les universités publiques et éventuellement les IUFM). Le SNEC-CFTC estime de toute façon que l’accord ne respecte pas l’article 15 de la loi Debré modifiée, qui fait obligation à l’État de financer à parité la formation des enseignants du privé. C’est pourquoi non seulement il refuse d’apposer sa signature, mais encore, au grand dam du secrétaire général de l’enseignement catholique, il dépose, le 13 mai 1993, un recours devant le Conseil d’État, pour faire annuler le décret du 18 mars 1993 qui formalise les accords78. La FEP regrette au contraire que la même solution n’ait pas été imposée pour le premier degré. Il semble que le ministère ait considéré qu’on ne pouvait revenir sur la tradition des CFP : l’enseignement catholique ne l’aurait pas accepté, la FEN non plus, au demeurant, car la formation sur les mêmes bancs des enseignants du premier degré du public et du privé aurait heurté les militants laïques.

IV – Des accords très politiques

  • 79  Antoine Prost, Douze leçons sur l’histoire, Paris, Le Seuil, 1996, p. 171.
  • 80  Emile Poulat, Notre laïcité publique, Paris, Berg, 2003.
  • 81  Cité par Alain Savary, En toute liberté, Paris, Hachette, 1985, p. 151. Alain Savary regrette que (...)
  • 82  Au demeurant, même si l’on peut tenir compte des évolutions idéologiques qui favorisent la « secon (...)

41Reste à analyser ce qui a permis la conclusion par un gouvernement de gauche d’un tel compromis avec l’enseignement catholique. On peut admettre comme condition à cet événement (et non comme explication, pour reprendre la distinction d’Antoine Prost)79, le passage de nombreux militants de gauche, y compris au sein de la Ligue de l’enseignement, à une laïcité plus « ouverte »80. De ce point de vue, Jack Lang paraît avoir eu une attitude plus ouverte que celle de Lionel Jospin qui avait déjà émis des réserves, en 1984, au sujet des projets d’Alain Savary qu’il avait qualifiés, dans une déclaration du 24 juillet 1984, de « construction aventureuse » et de « mariage impossible entre deux institutions scolaires si différentes »81. Si l’on voulait toutefois déterminer le poids des idéologies dans le processus de décision politique, encore faudrait-il pouvoir mesurer l’influence, ne serait-ce que quantitative, des tenants de la « laïcité ouverte »82. De toute façon, si l’on veut expliquer la différence d’attitude de Lionel Jospin et de Jack Lang, faut-il tenir compte davantage des positions idéologiques des ministres et de leurs entourages respectifs ou bien des calculs politiques ? Les sources témoignent de l’importance des considérations politiques. Ainsi la lettre que le ministre Jack Lang adresse le 20 mai 1992 au président de la République pour justifier le projet d’accord privilégie-t-elle d’emblée le point de vue politique :

  • 83  Jack Lang à François Mitterrand, lettre du 20 mai 1992, Archives Bernard Toulemonde.

« Nul doute que l’heure est à la mobilisation contre le gouvernement. La guérilla de l’enseignement catholique s’organise. Elle risque de polluer le climat politique dès juin et tout au long de l’été pour connaître une apothéose en septembre. À quelques mois des élections, le RPR est décidé à faire de ce dossier une arme contre nous »83.

  • 84  Pierre Favier et Michel Martin-Roland, La décennie Mitterrand, t. 3 : Les défis (1988-1991), Par (...)

42Cependant, la guérilla avait commencé avant le changement de gouvernement et Lionel Jospin n’avait pas cédé. Il avait préféré conserver le soutien de la FEN – dont l’influence était sensible à travers la ligne proposée par Michel Braunstein. Alors qu’il avait refusé d’honorer l’accord passé avant les élections entre les fabiusiens et la direction de la FEN84, il n’avait certainement pas envie d’ouvrir un nouveau front avec cette dernière au sujet de l’enseignement privé. À l’inverse, Jack Lang, qui était prêt à modifier la loi Falloux pour obtenir l’appui des centristes, écrit au président François Mitterrand, le 20 mai 1992 :

  • 85  Archives Bernard Toulemonde.

« Nos amis laïques ne sont pas en mesure de mobiliser des militants contre des mesures d’assouplissement [de la Loi Falloux]. En sens inverse, l’enseignement privé est capable de jeter sur le pavé plusieurs centaines de milliers de manifestants »85.

  • 86  Témoignage de Bernard Toulemonde, 10 décembre 2009.

43On peut penser que Lionel Jospin considère son avenir politique sur le long terme, voire l’après Mitterrand. Alors que font rage les querelles intestines au parti socialiste, il est possible en outre qu’il ait cherché à se distinguer des fabiusiens – dont fait partie Christian Nique. En sens inverse, Jack Lang, allié de Laurent Fabius, considère les menaces à court terme qui pèsent sur son action rue de Grenelle. De plus, le président Mitterrand avait demandé que la crise soit désamorcée, afin de ne pas risquer de perdre de précieuses voix, lors du référendum de septembre sur le traité de Maastricht, dans les régions de Bretagne et d’Alsace86. Ainsi une mesure à longue portée, comme celle de la formation des enseignants du privé, a-t-elle été d’abord refusée en fonction de considérations politiques à long terme, puis acceptée pour des raisons politiques à plus court terme. On observera en tout cas que le contexte politique général (majorité relative des socialistes à l’Assemblée nationale) ne produit pas les mêmes effets selon le titulaire du ministère de la rue de Grenelle.

  • 87  Le 3e considérant de l’accord du 13 juin évoque « la reconnaissance de la contribution de l’enseig (...)

44Jack Lang avait besoin d’un accord pour empêcher la répétition des événements de 1984. La révision de la loi Falloux eût été politiquement difficile à mener, le président de la République y étant hostile. Mais il se trouve que le Secrétariat de l’enseignement catholique, au même moment, avait décidé de privilégier la question de la formation des enseignants sur celle de la révision de la loi Falloux, afin de lutter contre la dérive droitière et libérale qui menaçait l’enseignement privé. C’est dans ces conditions qu’un accord a été possible. Si l’accord du 11 janvier 1993 commence par considérer « la contribution des établissements d’enseignement privé au service public de l’Éducation », formule qui a évidemment eu le don d’exaspérer les milieux laïques, c’est pour conforter le secrétaire général dans sa lutte contre une vision libérale et politique du rôle de l’enseignement privé87. Dans ce moment particulier, Jack Lang et Max Cloupet ont un adversaire commun : l’UNAPEL. C’est ce que l’on appelle une alliance objective.

  • 88  Arrivé en pleine période de contestation étudiante et lycéenne, il commence, pour épurer l’atmosph (...)
  • 89  Fiches syndicales, n° 471, avril 1993, p. 9.
  • 90  En 1984, les propositions du ministère, approuvées dans leurs grandes lignes par le SGEC, le SNCEE (...)
  • 91  Fiches syndicales, n° 471, avril 1993, p. 47-48.

45Du côté du ministère, les accords Lang-Cloupet ne s’inscrivent donc pas dans un projet de longue haleine. Jack Lang n’a pas conçu d’emblée le projet d’ajouter la paix scolaire au crédit de son bilan; ce point s’inscrit dans une politique plus générale de déminage des questions explosives qu’il a trouvées à son arrivée au ministère88. De son côté, le SGEC a eu l’impression qu’il y avait une « fenêtre de tir », qui serait de courte durée et qu’il ne fallait pas laisser passer. Il a choisi de privilégier les questions « sociales » pour des raisons internes à l’enseignement catholique. Mais les considérations de politique politicienne ne sont pas non plus absentes. Non pas que Max Cloupet ait cherché à favoriser le gouvernement socialiste, à la veille des élections. De ce point de vue, il a dû faire une campagne d’explication, car la date de l’accord en a décontenancé plus d’un au sein de l’enseignement catholique. Mais il est vrai qu’il a cherché à conclure un accord sur la formation des enseignants avant des élections législatives qui pouvaient redonner à la droite une majorité parlementaire. On remarquera, en effet, que jamais la droite n’avait privilégié cette option, sans doute parce que le système des concours, jugé bureaucratique, n’a jamais été pour elle un idéal et que le recrutement sur titre par le chef d’établissement ne lui déplaisait pas. Lors de l’assemblée générale du SNCEEL, en février 1993, Guy Clette, membre du conseil d’administration du syndicat des chefs d’établissement de l’enseignement privé, le dit franchement : « J’ajouterais que nous avons pu signer parce que ce gouvernement est le premier qui ait jamais voulu proposer de signer quelque chose avec l’enseignement catholique sur ces sujets »89. C’est oublier les projets d’accord de 198490, mais c’est suggérer le peu d’intérêt de la droite pour la mise en place de concours de recrutement. Certes, celle-ci a instauré les CAER, concours de recrutement internes à l’enseignement privé. Mais c’était une conséquence de la création de tels concours dans le secteur public et de l’obligation de parité instaurée par la loi Guermeur. Au demeurant, les CAER, concours identiques, mais parallèles, ne rapprochent pas l’enseignement privé de l’enseignement public, ce que souhaitait au contraire le SNCEEL en 1989, au point d’avoir, comme on l’a vu, proposé, dans les premiers temps des négociations internes à l’enseignement catholique, des concours communs permettant des passages entre public et privé. André Blandin, président du SNCEEL, affirme cette volonté de rapprochement, lors de son discours d’ouverture de l’assemblée générale de son syndicat, en février 1993 : « On pouvait pour cela envisager d’exiger une structure parallèle : des “IUFM privés”, nous faisant courir le risque d’une marginalisation et d’entretenir deux systèmes, source constante d’une querelle que nous souhaitons depuis longtemps dépasser »91. Ce n’est pas l’enseignement catholique qui a proposé la mise en place de concours séparés, mais le cabinet de Lionel Jospin (même si Max Cloupet a pu penser ensuite que ce serait finalement mieux pour convaincre les plus réservés à l’idée de rechercher un accord avec le gouvernement socialiste, comme l’UNAPEC). Il reste que c’est bien sur la gauche que comptaient les modérés de l’enseignement catholique pour mettre en place cette réforme attendue. Se souvenant peut-être des accords qui n’avaient finalement pu être conclus en 1984, et pour justifier la date des accords Lang-Cloupet, André Blandin, déclare devant l’assemblée générale de son syndicat :

  • 92  Ibid., p. 5.

« De nôtre côté, depuis longtemps, nous avions la certitude que c’était un gouvernement de gauche qui avait le plus de chances d’imposer aux forces constitutives de l’Éducation nationale une avancée dans les rapports entre l’État et les établissements sous contrat »92.

  • 93  Entretien du 22 mai 1992 (Archives Bernard Toulemonde). Selon Antoinette Salmon-Legagneur, le SNCE (...)

46Les considérations politiques sont donc prédominantes de part et d’autre. Mais alors que l’attitude du SGEC est motivée par une idée des intérêts stratégiques de l’enseignement privé, les ministres de l’Éducation nationale considèrent les conséquences de leur action dans le champ politique général plus qu’ils ne cherchent à définir une politique de l’enseignement privé, pourtant sous contrat. La contrepartie des accords est uniquement financière; au sein du cabinet, certains, tels Bernard Toulemonde, avaient pourtant suggéré que d’autres contreparties pouvaient être exigées, comme la gratuité de l’enseignement ou la priorité des affectations dans les ZEP, puisque, si l’enseignement catholique ne cessait de réclamer les mêmes droits, il devait aussi avoir les mêmes devoirs. Ne revendiquait-il pas (et les accords ne reconnaissent-ils pas) sa « contribution […] au service public de l’Éducation »? Au reste, Max Cloupet avait lui-même proposé que l’enseignement catholique s’engage sur la création prioritaire d’établissements dans les banlieues, sur la priorité aux ZEP dans les créations d’emploi, sur l’ouverture à tous des établissements (mise en place d’aides pouvant aller jusqu’à la gratuité)93. Et pourtant, si l’on met à part les considérations politiques (méfiance envers l’UNAPEC), seules ont prévalu les préoccupations relatives à la défense de l’enseignement public : ne pas favoriser les flux d’étudiants vers l’enseignement privé (les allocations IUFM sont réservées aux candidats au CAPES), défendre les IUFM (première année commune pour la formation initiale des professeurs du second degré).

  • 94  Cité par Pierre Favier, Michel Martin-Roland, La décennie Mitterrand, op. cit., t. 4, p. 283.

47Dans les accords, la position centrale accordée aux IUFM pour la formation des enseignants du second degré semble en effet avoir été décidée essentiellement à partir de considérants concernant l’enseignement… public. Certes, pour convaincre ses interlocuteurs du camp laïque, le ministre a avancé l’idée que le rôle accordé aux IUFM allait « faire entrer l’esprit du service public dans les écoles privées »94; et cet argument s’accorde avec le souci de certains conseillers, tel Bernard Toulemonde, de poursuivre la « laïcisation » de l’enseignement catholique entamée, selon eux, avec la loi Debré. Mais, comme le fera remarquer plus tard André Blandin (qui avait, il est vrai, à faire cesser des regrets) la formation universitaire donnée à l’université ou à l’IUFM ne change pas grand chose

  • 95  André Blandin, « Une double fidélité à la mission reçue de l’Église et en contrat avec l’État », i (...)

« par rapport à la situation antérieure, où la grande majorité des enseignants des établissements catholiques ont été formés par l’université publique, mis à part ceux qui, assez rares, ont pu bénéficier des universités catholiques qui avaient les départements de “sciences profanes” correspondants. La formation professionnelle […] est largement partagée entre les IUFM et les IFP de l’enseignement catholique, nettement au bénéfice de ce dernier »95.

  • 96  Archives Bernard Toulemonde.
  • 97  Alain Savary au président de l’UNAPEC, 29 juin 1984, Archives Bernard Toulemonde.
  • 98  Convention du 12 août 1985 entre le ministre Jean-Pierre Chevènement et le président de l’UNAPEC, (...)

48Et pour cette formation professionnelle, l’enseignement catholique s’est empressé de mettre en place un « référentiel de la formation des enseignants du privé » rappelant la spécificité de l’acte d’enseigner dans un établissement catholique. Certes, le recours aux IUFM a évité de laisser la formation scientifique aux centres du privé; mais on ne peut pas parler d’avancée dans la laïcisation des contenus de formation. En fait, il semble que la décision de leur donner un rôle central dans la formation des futurs professeurs du second degré du privé résulte avant tout du souci de défendre les IUFM, dont le rôle pour le second degré est précisément le plus contesté dans l’enseignement… public. Or, la proposition émise par l’enseignement catholique de centres du privé passant des conventions soit avec les universités, soit avec les IUFM, aurait risqué de conduire à une remise en cause de ceux-ci96. Une autre considération, il est vrai, a sans doute pesé lourd : Bernard Toulemonde ne voulait pas donner trop d’importance à l’UNAPEC, que le ministère avait suspecté, au début des années 1980, de contribuer au financement des partis politiques de droite (le ministère avait de ce fait, en juin 1984, dénoncé la convention le liant à l’UNAPEC97 et conclut une nouvelle convention qui décentralisait 50 % des crédits au niveau des ARPEC et permettait des formations communes des maîtres du public et du privé)98. De ce point de vue, la reconnaissance du rôle central des IUFM a aussi un arrière-fond très politique.


*

49Les accords Lang-Cloupet ont donc été motivés essentiellement par des considérations d’ordres politique et financier. Il s’est agi, pour l’État, de déterminer les concessions à faire pour obtenir un rabais sur le règlement de la dette du forfait d’externat et pour empêcher le retour des grandes manifestations de l’enseignement privé. Marchandage politico-financier, au préjudice d’une négociation globale sur le rôle de l’enseignement privé dans le service public ? Peut-être, mais pouvait-il en être autrement, alors que, comme aime à le rappeler Bernard Toulemonde, l’enseignement privé relève uniquement, dans l’organigramme du ministère de l’Éducation nationale, de la direction des finances ? Cette analyse pourrait confirmer l’idée selon laquelle, le ministère ayant une vision essentiellement comptable des choses, l’enseignement privé en profite pour arracher les concessions financières les unes après les autres, sans que le ministère cherche à obtenir des contreparties, faute d’avoir conçu une politique générale de l’enseignement privé. Une telle interprétation pourrait cependant induire que la droite et la gauche adopteraient la même attitude à l’égard de l’enseignement privé, l’ampleur des concessions financières faisant seule la différence. Or la question de la formation des enseignants du privé prouve le contraire. Depuis 1965, la droite s’est accommodée de l’absence de recrutement direct des enseignants du privé par concours ; avec les CAER, elle a mis en place des concours internes séparés ; avec la loi Guermeur, elle a conforté les centres de formation du privé et leur « caractère propre ». Elle est donc toujours allée dans le sens du dualisme scolaire. À défaut de nationalisation, la gauche la plus laïciste s’est finalement, elle aussi, longtemps accommodée de ce dualisme, qui permet à chaque camp de continuer à tenir un langage mobilisateur (et peut-être aussi de se préserver de l’importation dans le public des pratiques professionnelles du privé). Mais une autre partie de la gauche parie au contraire sur le rapprochement entre le public et le privé ; les accords Lang-Cloupet s’inscrivent dans cette optique, qui s’était déjà manifestée à l’époque d’Alain Savary.

50Car sur le sujet du recrutement et de la formation des maîtres du privé, les accords Lang-Cloupet se rapprochent du compromis vers lequel on se dirigeait avant les événements de 1984. Les accords Lang-Cloupet ayant abouti, ils ont été qualifiés d’historiques ; mais il ne faut pas oublier qu’en 1984 le gouvernement socialiste et le SGEC avaient déjà été tout prêts de trouver un terrain d’entente. C’est ce qui explique que le retour de Bernard Toulemonde rue de Grenelle ait été salué par le SNCEEL, alors que l’intéressé, directeur des Affaires générales au ministère de l’Éducation nationale en 1984, avait joué un rôle de premier plan lors des négociations qui s’étaient déroulées sous l’égide du ministre Alain Savary et qui s’étaient terminées par un nouvel épisode de « guerre scolaire ». À cette époque, les autorités catholiques avaient déjà espéré obtenir un accord, notamment sur la question du recrutement. La dimension « historique » des accords réside donc moins dans leur contenu que dans le fait que la négociation ait cette fois abouti. On peut d’ailleurs estimer que le succès des négociations est paradoxalement dû aux événements de 1984, qui ont affaibli la frange la plus radicale du camp laïque.

  • 99  Vincent Duclert, « La “deuxième gauche” », in Jean-Jacques Becker, Gilles Candar (dir.), Histoire (...)

51Une différence essentielle oppose cependant les deux épisodes : en 1981, les socialistes étaient arrivés au pouvoir avec un projet sur l’enseignement privé ; au contraire, les accords Lang-Cloupet relèvent de l’imprévu, et ce n’est pas le gouvernement qui a pris l’initiative de la discussion. Aussi ne peut-on pas dire que les accords Lang-Cloupet résultent d’un choix idéologique ou d’un projet préconçu. Ils ne sont pas le résultat d’un projet porté par la « deuxième gauche », même si l’influence croissante de celle-ci au sein du parti socialiste99 et de sa ligne plus « ouverte » en matière de laïcité a pu effectivement contribuer à rendre l’accord possible. Possible, mais non prévisible : les ministres socialistes de l’Éducation nationale ont eu à faire face à une demande et y ont répondu en fonction de considérations politiques. Quant à l’enseignement privé, il n’aurait sans doute pas été demandeur si les IUFM n’avaient pas été institués. En 1988, personne n’aurait songé à de tels accords. Aussi, plutôt que de les situer, pour s’en féliciter ou pour le déplorer, dans une suite logique conduisant de la loi Debré à la loi Carle, faut-il considérer, concernant les accords Lang-Cloupet, que leur genèse confirme que l’histoire n’est jamais écrite et que les circonstances sont souvent déterminantes.

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Notes

1  Jean Baubérot et al., Histoire de la laïcité, Besançon, Cerf/CRDP de Franche-Comté, 1994, p. 321.

2  Qu’il nous soit permis ici d’exprimer notre gratitude envers Bernard Toulemonde, qui a bien voulu nous donner accès à ses archives personnelles. Le fonds de la FEP-CFDT a par ailleurs été complété par les archives privées de l’historien Bruno Poucet, ancien responsable de ce syndicat, que nous tenons également à remercier.

3  Notamment les témoignages d’Antoinette Salmon-Legagneur, ancienne déléguée générale du Syndicat national des chefs d’établissement de l’enseignement libre (SNCEEL), et André Blandin, ancien président du SNCEEL, envers qui nous exprimons notre reconnaissance. Sur la formation des enseignants du privé, nous avons utilisé, pour la période antérieure (années 1960-1980), les archives d’Edmond Vandermeersch, ancien secrétaire général adjoint de l’enseignement catholique, déposées aux Archives départementales [désormais AD] de la Somme, ainsi que les fonds du Centre des archives contemporaines de Fontainebleau [désormais CAC].

4  Jean-Jacques Becker, Crises et alternances, 1974-1995, Paris, Le Seuil, 1998, p. 461.

5  Eddy Khaldy, Muriel Fitoussi, Main basse sur l’école publique, Paris, Demopolis, 2008.

6  Le diplôme d’instituteur, institué par le décret du 22 août 1978, dont l’obtention conditionne la titularisation en qualité d’instituteur, sera exigé des maîtres du privé à partir du décret du 27 septembre 1983 (CAC, 19950305/1).

7  AD Somme, Fonds Vandermeersch, 77 J 38.

8  Le ministre aux recteurs, 22 janvier 1974, CAC, 19950305/1.

9  Le décret du 22 janvier 1975 étend effectivement aux CFP le bénéfice des bourses d’enseignement supérieur.

10  Le nombre de places mis au concours est déterminé par convention en fonction des besoins prévisionnels des établissements sous contrat. Les épreuves du concours d’entrée dans le centre portent sur les mêmes disciplines et sont du même niveau que celles du concours d’entrée en classe de formation pédagogique dans les écoles normales primaires de l’enseignement public. Les sujets des épreuves sont choisis par le recteur, après avis du chef du centre de formation; les épreuves sont subies devant un jury nommé par le recteur, présidé par l’inspecteur d’académie et composé de deux directeurs d’écoles normales primaires de l’enseignement public et de professeurs du centre de formation, proposés par le directeur de celui-ci (« convention-type », CAC, 19950305/1).

11  Ce point devient l’article 15 de la loi Debré modifiée.

12  Dans l’enseignement public, de nombreux maîtres auxiliaires ont aussi le plus grand mal à préparer le CAPES, et l’agrégation est difficile à préparer pour les certifiés déjà en poste; mais de nombreux professeurs ont présenté ces concours comme étudiants.

13  Guy Brucy, Histoire de la FEN, Paris, Belin, 2003, p. 485-495.

14  « Document de travail : changer les modalités de recrutement (octobre 1988) », Archives de la FEP-CFDT, 16 Y 5.

15  La FEP proposait l’identité des concours entre public et privé, une seule liste de reçus, même formation en CPR, la possibilité de passages entre le public et le privé (et notamment que les lauréats ayant fait le choix du privé et ne pouvant recevoir un poste puisse être affectés dans le public et inversement), la rémunération des stagiaires, l’obligation pour le recteur de trouver un poste aux lauréats, l’accord du chef d’établissement ne devenant obligatoire que pour un poste précis. Cf. « Document de travail : changer les modalités de recrutement (octobre 1988) », Archives de la FEP-CFDT, 16 Y 5.

16  Le CNEC comprend aussi des membres cooptés. Cf. Edmond Vandermeersch, École : Église et laïcité. Souvenirs autour de la loi Debré (1960-1970), Paris, L’Harmattan, 2008, p. 61-66.

17  Ibid., p. 66.

18  Sur la FEP-CFDT, cf. Bruno Poucet, Entre l’Église et la République : une histoire de la Fédération de la formation et de l’enseignement privé CFDT, Paris, Éd. de l’Atelier, 1998.

19  Archives de la FEP-CFDT, 16 Y 5.

20  « Vers un statut de maître contractuel », version du 20 décembre 1989, Archives de la FEP-CFDT, 16 Y 5.

21  Selon Antoinette Salmon-Legagneur, les chefs d’établissement se rendent bien compte que faute de formateurs de qualité (ou de niveau universitaire), les formations assurées dans le privé ne sont pas toujours très bonnes. Par ailleurs, mieux vaut garder les crédits pour l’essentiel : la formation au « caractère propre » (témoignage du 20 janvier 2011).

22  Archives de la FEP-CFDT, 16 Y 5.

23  Compte rendu de la réunion au SGEC du 2 mars 1990, Archives privées Bruno Poucet.

24  C’est aussi la crainte de l’UNAPEL.

25  Cet amoindrissement des autorités locales est d’ailleurs aussi une des craintes des OGEC, que les chefs d’établissement consultaient souvent au moment des recrutements.

26  Antoinette Salmon-Legagneur parle de véritable « connivence » entre les deux hommes (témoignage du 20 janvier 2011).

27  Bernard Cieutat à Olivier Schrameck, note du 14 mars 1991, Archives Bernard Toulemonde.

28  Journal officiel de la République française. Débats parlementaires. Assemblée nationale, 3e séance du 9 juin 1989, p. 2020.

29  Archives Bruno Poucet.

30  C’est ce que déclare Bernard Cieutat à Max Cloupet, le 1er février 1991; Archives de la FEP-CFDT, 16 Y 5.

31  Bernard Cieutat à Olivier Schrameck, note du 14 mars 1991, Archives Bernard Toulemonde.

32  Bernard Cieutat à Lionel Jospin, 9 avril 1991, Archives Bernard Toulemonde.

33  Michel Braunstein à Olivier Schrameck, 17 avril 1991, Archives Bernard Toulemonde.

34  Bernard Cieutat à Olivier Schrameck, 26 avril 1991, Archives Bernard Toulemonde.

35  Ce point de vue est confirmé par Bruno Poucet, qui cite une note de Christian Nique, conseiller à la Présidence de la République, selon laquelle il y aurait eu un marchandage entre le gouvernement et Fernand Girard, secrétaire général adjoint de l’enseignement catholique : la formation des maîtres à la place de la révision de la loi Falloux (Bruno Poucet, « L’application de la loi Debré », in Patrick Weil (dir.), Politiques de la laïcité au XXe siècle, Paris, Presses universitaires de France, 2007, p. 524).

36  Archives de la FEP-CFDT, 16 Y 5.

37  Archives de la FEP-CFDT, 16 Y 5. Le reproche qu’avec un concours commun l’enseignement privé serait favorisé, que l’égalité des lauréats ne serait pas respectée, les uns étant nommés loin (public), les autres près de chez eux (privé) est émis par tous les syndicats du public, y compris le SGEN-CFDT.

38  Lettre de Max Cloupet au ministre, citée par Bruno Poucet, La liberté sous contrat : une histoire de l’enseignement privé, Paris, Éd. Fabert, 2009, p. 180.

39  C’est ce que suggère Christian Nique dans Claude Lelièvre, Christian Nique, L’école des Présidents : de Charles de Gaulle à François Mitterrand, Paris, Éd. Odile Jacob, p. 324; et de façon encore plus nette dans Claude Lelièvre, Christian Nique, Bâtisseurs d’école. Histoire biographique de l’enseignement en France, Paris, Nathan, 1994, p. 410.

40  Michel Braunstein à Olivier Schrameck, 4 mai 1991, Archives Bernard Toulemonde.

41  Cité par Bruno Poucet, La liberté sous contrat…, op. cit., p. 178.

42  Témoignage du 31 janvier 2011.

43  Lionel Jospin s’est opposé, lors du congrès de Rennes, à Laurent Fabius, « poulain » du Président. Pour déstabiliser Lionel Jospin, François Mitterrand aurait soutenu Julien Dray, organisateur des manifestations lycéennes en 1990 (cf. Jean-Jacques Becker, Crises et alternances…, op. cit, p. 508-509).

44  Fiches syndicales, n° 471 : Congrès SNCEEL 1993, avril 1993, p. 5.

45  Lettre de Jacques André à Gérard Métoudi, cabinet du ministre, 12 juillet 1991, Archives de la FEP-CFDT, 16 Y 5.

46  « Rapport d’activité du SNCEEL en vue de l’Assemblée générale des 5 et 6 février 1993 », Fiches syndicales, n° 469, février 1993, p. 84.

47  Archives de la FEP-CFDT, 16 Y 5.

48  L’ancien président, Alain Cerisola, était suspecté d’être prêt à trop de concessions envers le secrétaire général de l’enseignement catholique, alors que le recrutement des enseignants par concours, et donc la légitimité plus disciplinaire des professeurs, pouvait aboutir à ce que l’enseignement catholique perde son âme.

49  Le Monde, 14 mai 1992.

50  Rencontre entre d’une part Max Cloupet et Fernand Girard et d’autre part Dominique Lefebvre, Clotilde Valter et Bernard Toulemonde (cabinet du ministre), 29 mai 1992, Archives Bernard Toulemonde.

51  « Rapport d’activité du SNCEEL… », art. cit., p. 84.

52  Bruno Poucet, Entre l’Église et la République…, op. cit., p. 233.

53  Témoignage du 31 janvier 2011.

54  À ce titre, il préside le Comité national de l’enseignement catholique, dont procède le SGEC. Selon André Blandin, l’épiscopat est resté en retrait lors des négociations; néanmoins, le Père Cloupet tenait Mgr Coloni régulièrement informé et ne prenait pas d’orientation majeure sans le consulter (témoignage du 31 janvier 2011).

55  Archives Bernard Toulemonde.

56  Entretien du 18 mai avec Bernard Toulemonde, Archives Bernard Toulemonde.

57  Archives Bernard Toulemonde. Le 11 juin 1993, après la défaite socialiste aux élections législatives, Christian Nique enverra une note à Hubert Védrine qui confirmera ce point de vue (Archives nationales, 5 AG 4, 11 176, cité par Bruno Poucet, La liberté sous contrat…, op. cit., p. 191). Cependant, à l’époque du gouvernement Rocard, Christian Nique était plus circonspect sur l’opportunité politique de modifier la loi Falloux (ibid., p. 187).

58  Allusion, de nature polémique, à l’amnistie qui, en 1989, avait accompagné la loi sur le financement des partis politiques.

59  Pierre Favier, Michel Martin-Roland, La décennie Mitterrand, t. 4 : Les déchirements (1991-1995), Paris, Le Seuil, 1999, p. 281.

60  Note du conseiller technique au directeur de cabinet, 12 mai 1991, Archives Bernard Toulemonde.

61  Encore après la défaite des socialistes aux élections législatives de 1993, Jack Lang estimait « envisageable » la révision de la loi Falloux, à la grande indignation d’Henri Emmanuelli qui déclarait : « Pour ce qui me concerne, je préfère relire le discours de Victor Hugo lors du vote de la loi Falloux que d’entendre les arguments de M. Lang » (Le Monde, 27 juin 1993, cité par Jean-François Chanet, « La loi du 15 mars 1850 : “Du comte de Falloux aux mécomptes de François Bayrou” », Vingtième siècle. Revue d’histoire, n° 87, juillet-septembre 2005, p. 31.

62  Réunion sur l’enseignement privé, 21 mai 1992, Archives Bernard Toulemonde.

63  Archives Bernard Toulemonde.

64  Témoignage d’Antoinette Salmon-Legagneur, 20 janvier 2011.

65  Pierre Favier, Michel Martin-Roland, La décennie Mitterrand…, op. cit, t. 4, p. 283.

66  Au ministère, c’est en particulier Clotilde Valter, membre du cabinet, qui a été chargée de négocier le texte de l’accord.

67  De même, André Blandin, président du SNCEEL, interdisait aux délégués académiques de prendre des notes, lorsqu’il faisait état des négociations avec le ministère, car il craignait les surenchères des plus radicaux (témoignage d’Antoinette Salmon-Legagneur, 20 janvier 2011).

68  Guy Le Néouannic, « Le silence des agneaux », FEN actualités, n° 16, 16 juin 1992 (référence signalée par Bernard Toulemonde).

69  C’est, en effet, ce que s’empresse de faire l’UNAPEL. Le SNCEEL est plus circonspect, mais estime que c’est effectivement la prochaine étape. Loyal, le secrétaire général de l’enseignement catholique se borne en revanche à répondre, à ceux qui lui posent la question : « c’est un autre problème ».

70  Archives de la FEP-CFDT, 16 Y 5.

71  Michel Braunstein à Dominique Lefebvre, 3 novembre 1992, Archives Bernard Toulemonde.

72  Archives de la FEP-CFDT, 18 Y 12.

73  Témoignage d’André Blandin, 31 décembre 2011.

74  SNEC-informations, n° 185, novembre-décembre 1992, p. 1.

75  Les candidats ne peuvent passer à la fois le CAFEP et le CAPES. Par ailleurs, le droit d’option pour le privé est supprimé pour les lauréats du CAPES.

76  Dans un contexte où nombre de chefs d’établissement craignaient d’être obligés de recruter des lauréats pourvus du préaccord, mais refusés, pour le recrutement définitif, par d’autres chefs d’établissement, il s’agit aussi d’éviter qu’aucun ne soit obligé de prendre les derniers de la liste. En pratique, le taux de rendement du CAFEP ne sera jamais bon (toutes les places mises au concours ne seront pas pourvues), si bien que la question ne se posera pas et que de nombreux maîtres continueront même à être recrutés sur une échelle de maîtres auxiliaires.

77  Communiqué du 18 janvier 1993, Archives de la FEP-CFDT, 16 Y 5.

78  Le projet de décret a été rejeté par le CSEN le 11 février 1993, la FEN, le SNES, la FCPE et le SNEC-CFTC s’étant prononcés contre, l’UNAPEL s’abstenant.

79  Antoine Prost, Douze leçons sur l’histoire, Paris, Le Seuil, 1996, p. 171.

80  Emile Poulat, Notre laïcité publique, Paris, Berg, 2003.

81  Cité par Alain Savary, En toute liberté, Paris, Hachette, 1985, p. 151. Alain Savary regrette que Lionel Jospin ne lui ait jamais fourni une opinion claire sur le sujet entre 1982 et 1984.

82  Au demeurant, même si l’on peut tenir compte des évolutions idéologiques qui favorisent la « seconde gauche » et une laïcité plus « ouverte », on remarquera que l’idée de conclure un accord ne date pas de l’apparition de la « seconde gauche » et de la promotion d’une laïcité plus « ouverte » : à la suite d’Antoine Prost et de Jean-Marie Mayeur, Bruno Poucet a montré que, derrière les apparences et les postures, les négociations secrètes menées par des organisations de gauche et les milieux laïques n’ont jamais cessé depuis 1945. Cf. Antoine Prost, « La commission d’études sur le statut de l’enseignement privé (1944-1945) », in André Philip, socialiste, patriote, chrétien, Paris, Comité pour l’histoire économique et financière, 2005, p. 181-195; Jean-Marie Mayeur, La question laïque, Paris, Fayard, 1997; Bruno Poucet, La liberté sous contrat…, op. cit.

83  Jack Lang à François Mitterrand, lettre du 20 mai 1992, Archives Bernard Toulemonde.

84  Pierre Favier et Michel Martin-Roland, La décennie Mitterrand, t. 3 : Les défis (1988-1991), Paris, Le Seuil, 1996, p. 97-98.

85  Archives Bernard Toulemonde.

86  Témoignage de Bernard Toulemonde, 10 décembre 2009.

87  Le 3e considérant de l’accord du 13 juin évoque « la reconnaissance de la contribution de l’enseignement privé au système éducatif »; le 1er considérant de l’accord du 11 janvier va plus loin, en évoquant « la contribution des établissements privés au service public de l’Éducation ». Selon André Blandin, c’est Fernand Girard qui a demandé que ce considérant soit placé en 1er et non plus en 3e, afin de témoigner du désir de rapprochement du privé et de montrer son opposition à une logique libérale (témoignage du 31 janvier 2011). Ces préoccupations sont d’ailleurs conformes au nouveau Statut de l’enseignement catholique, promulgué le 14 mai 1992, qui précise que « l’enseignement catholique témoigne de la volonté de la communauté chrétienne de prendre part institutionnellement à la responsabilité de la nation vis-à-vis de l’enseignement et de l’éducation ».

88  Arrivé en pleine période de contestation étudiante et lycéenne, il commence, pour épurer l’atmosphère, par suspendre le projet de réforme universitaire de son prédécesseur et assouplit le projet de réforme pédagogique des lycées.

89  Fiches syndicales, n° 471, avril 1993, p. 9.

90  En 1984, les propositions du ministère, approuvées dans leurs grandes lignes par le SGEC, le SNCEEL et même l’UNAPEL, prévoyaient, pour le premier degré, le maintien des CFP; pour le second degré, une entrée dans la profession par le biais de concours communs, suivie d’une formation initiale commune dans les CPR , avec toutefois, pour les lauréats optant pour l’enseignement privé, d’une part le maintien de centres de formation spécifiques pour le « genre d’éducation » et d’autre part l’accomplissement de tout ou partie du stage dans des établissements privés; pour tous, une formation continue sous l’égide de la MAFPEN, l’UNAPEC devenant uniquement un prestataire de service pour les maîtres du public comme pour ceux du privé (Archives Bernard Toulemonde, en particulier lettre du ministre Alain Savary au secrétaire général de l’enseignement catholique, 25 juin 1984).

91  Fiches syndicales, n° 471, avril 1993, p. 47-48.

92  Ibid., p. 5.

93  Entretien du 22 mai 1992 (Archives Bernard Toulemonde). Selon Antoinette Salmon-Legagneur, le SNCEEL aurait été d’accord avec ces propositions, et a lui-même trouvé que le ministère avait exigé peu de contreparties à l’accord (témoignage du 20 janvier 2011).

94  Cité par Pierre Favier, Michel Martin-Roland, La décennie Mitterrand, op. cit., t. 4, p. 283.

95  André Blandin, « Une double fidélité à la mission reçue de l’Église et en contrat avec l’État », in Mgr Claude Dagens (dir.), Pour l’éducation et pour l’école. Des catholiques s’engagent, Paris, Odile Jacob, 2007, p. 203-204.

96  Archives Bernard Toulemonde.

97  Alain Savary au président de l’UNAPEC, 29 juin 1984, Archives Bernard Toulemonde.

98  Convention du 12 août 1985 entre le ministre Jean-Pierre Chevènement et le président de l’UNAPEC, Archives Bernard Toulemonde.

99  Vincent Duclert, « La “deuxième gauche” », in Jean-Jacques Becker, Gilles Candar (dir.), Histoire des gauches en France, t. 2 : XXe siècle, à l’épreuve de l’histoire, Paris, La Découverte, 2004, p. 188.

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Pour citer cet article

Référence papier

Yves Verneuil, « Les accords Lang-Cloupet (1992-1993) : une histoire écrite à l’avance ? », Histoire de l’éducation, 131 | 2011, 51-87.

Référence électronique

Yves Verneuil, « Les accords Lang-Cloupet (1992-1993) : une histoire écrite à l’avance ? », Histoire de l’éducation [En ligne], 131 | 2011, mis en ligne le 29 mars 2012, consulté le 31 janvier 2015. URL : http://histoire-education.revues.org/2362 ; DOI : 10.4000/histoire-education.2362

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Auteur

Yves Verneuil

Université de Reims Champagne-Ardenne (IUFM), CEREP
yves.verneuil@univ-reims.fr

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